Rapport explicatif

Annexe: Annonce au moyen de l’application CH-Meldewesen

L’annonce du canton du dernier domicile du défunt à l’intention du canton de domicile des héritiers pourrait se présenter de la façon suivante:

Source: Spécification détaillée de l’annonce, Dévolution de fortune, Conférence suisse des impôts (CSI).