Rapport explicatif
Consultation 2019/80: Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé · 13 pages
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Le projet entraînera une légère augmentation, non quantifiable, des recettes de l’impôt anticipé et des impôts sur le revenu et sur la fortune de la Confédération, des cantons et des communes.
1 Présentation du projet
1.1 Droit en vigueur
a) Successions indivises
Du fait de l’universalité de la succession, la situation juridique du de cujus (ci-après défunt) passe aux héritiers le jour de son décès. Les héritiers ou leur représentant commun sont tenus de déclarer la situation fiscale – concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune – au jour du décès et de l’adresser à l’administration du canton dans lequel le défunt était domicilié. L’imposition du revenu et de la fortune du défunt est ainsi assurée pour la période entre sa dernière déclaration d’impôt et le décès. Dans la mesure où ils ne répudient pas la succession, les héritiers doivent répondre de l’imposition de la fortune et de son rendement échu après l’ouverture de la succession. Au regard du droit civil, la succession indivise est détenue par une communauté héréditaire. Du point de vue du droit fiscal, chaque héritier est assujetti sur sa part aux revenus de la succession et sur sa part à la fortune du défunt. Ce principe s’applique jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire.
Les bénéficiaires d’une prestation grevée de l’impôt anticipé domiciliés en Suisse ont droit au remboursement de cet impôt dans sa totalité à condition qu’ils aient déclaré correctement leurs revenus et leur fortune, qu’ils détiennent un droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt et qu’ils aient déposé la demande de remboursement dans les délais. Il s’agit d’inciter les contribuables à déclarer aux autorités fiscales compétentes leurs revenus et leurs éléments patrimoniaux soumis à de l’impôt anticipé (par ex. un compte bancaire et les intérêts qu’il génère), de sorte à garantir la taxation correcte des impôts sur le revenu et sur la fortune (fonction de garantie de l’impôt anticipé).
Si les valeurs patrimoniales héritées génèrent des rendements soumis à l’impôt anticipé, il est nécessaire de déterminer:
qui doit déposer la demande de remboursement de l’impôt anticipé et à quelle autorité cette demande doit être adressée (canton compétent); et qui doit remplir les conditions donnant droit au remboursement (droit de jouissance, déposition de la demande dans les délais et déclaration correcte).
Conformément aux dispositions de l’art. 30, al. 3, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé1 (LIA) et des art. 58 et 59 de l’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé2 (OIA), l’échéance de la prestation grevée de l’impôt anticipé est prise en compte: on distingue si elle est échue avant ou après le décès.