Rapport explicatif

b) Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger

Les contribuables domiciliés en Suisse peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de la déclaration d’impôt qu’ils adressent à l’administration fiscale de leur canton. En vertu du droit actuel, les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger doivent quant à eux demander le remboursement de l’impôt anticipé à l’AFC, bien qu’ils soient eux aussi taxés par une autorité cantonale de taxation. Ce partage des compétences entraîne des recoupements et des retards.

1.3 Nouvelle réglementation proposée

a) Successions indivises

Il est nécessaire de revoir la réglementation de la procédure de remboursement de l’impôt anticipé en ce qui concerne les revenus générés dans le cadre de la succession indivise qui sont échus après le décès. Le remboursement de l’impôt anticipé devrait en effet être effectué par le canton du domicile des héritiers et non plus par le dernier canton de domicile du défunt. Ainsi, chaque héritier pourra adresser la demande de remboursement de l’impôt anticipé à l’administration de son canton de domicile. Cette dernière connaît la masse successorale et la part revenant à l’héritier, car le canton de domicile du défunt a dû lui fournir ces renseignements. Le canton de domicile de l’héritier est ainsi en mesure de contrôler si l’héritier a déclaré correctement sa part à la succession indivise. Cela lui permet, d’une part, d’assurer la perception de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune et, d’autre part, de vérifier le remboursement de l’impôt anticipé. Si les héritiers remplissent les conditions du remboursement de l’impôt anticipé, leur canton de domicile procède au remboursement de cet impôt.

b) Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger

Les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger adresseront désormais leur demande de remboursement de l’impôt anticipé à l’autorité chargée de les taxer.

1.4 Appréciation de la solution retenue

a) Successions indivises

Du fait que la responsabilité du remboursement de l’impôt anticipé incombe désormais au canton de domicile des héritiers, la nouvelle réglementation requiert moins de travaux de vérification dans le canton du dernier domicile du défunt. Les cantons de domicile des héritiers bénéficient en outre d’un meilleur système d’annonce, ce qui simplifie les échanges de renseignements entre cantons.

La nouvelle attribution des responsabilités permet d’éviter plus facilement le remboursement à tort de l’impôt anticipé et d’assurer une imposition correcte. La compétence territoriale est identique pour la taxation de l’impôt sur le revenu et le remboursement de l’impôt anticipé, ce qui renforce la fonction de garantie de l’impôt anticipé.