Rapport explicatif

rendement de l’héritage.

Correspond au droit actuel.

À quelle

administration La déclaration d’impôt et la

À l’administration du canton de

doit-on adresser la demande de remboursement de

domicile des héritiers.

déclaration l’impôt anticipé devront d’impôt ? désormais être déposées dans le

même canton.

Dans quel canton

les revenus grevés

Dans le canton de domicile des

de l’impôt anticipé Correspond au droit actuel.

héritiers.

et la fortune sont-

ils taxés ?

Qui doit remplir

les conditions Chaque héritier en fonction de

Correspond au droit actuel. donnant droit au sa part successorale.

remboursement ?

Chaque héritier doit apporter la preuve qu’il remplit les conditions donnant droit au Qui doit déposer Chaque héritier dépose

remboursement. Il n’est plus la demande de désormais sa propre demande

possible de voir un représentant remboursement ? de remboursement.

de la communauté héréditaire apporter la preuve pour l’ensemble des héritiers.

Le canton concerné peut contrôler facilement si les À quel canton revenus grevés de l’impôt doit-on adresser la Au canton de domicile de anticipé et la fortune ont été demande de l’héritier. déclarés correctement. Cela remboursement ? permet d’assurer que la fixation

du droit au remboursement est correcte.

Le canton concerné peut

Quel canton est

contrôler facilement si les chargé d’effectuer Le canton de domicile de

revenus grevés de l’impôt le l’héritier.

anticipé et la fortune ont été

remboursement ?

déclarés correctement.

De quels moyens

de contrôle le

Annonces uniformisées entre

canton chargé du Cf. commentaire de l’al. 3.

les cantons.

remboursement

dispose-t-il ?