Rapport explicatif

De quels moyens de

contrôle le canton Comparaison avec la

Moyens de contrôle limités;

chargé du déclaration d’impôt du

cf. ch. 1.2

remboursement dispose- défunt.

t-il ?

En ce qui concerne les rendements échus après le décès, les héritiers domiciliés en Suisse peuvent, le cas échéant, adresser une demande de remboursement de l’impôt anticipé à l’AFC. Si le défunt était domicilié à l’étranger, les héritiers en Suisse déposent leur demande de remboursement auprès de l’autorité fiscale de leur canton de domicile.

b) Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger

Les employés de l’Administration fédérale qui sont domiciliés à l’étranger et y sont exonérés de l’impôt fédéral direct sont taxés par leur canton d’origine (art. 4, al. 5, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5 [LIFD]). À l’heure actuelle, quelque 1500 personnes travaillent à l’étranger en qualité d’employés de l’Administration fédérale, parmi lesquelles environ 500 à 700 demandent le remboursement de l’impôt anticipé. Dans leur majorité, les personnes concernées sont des employés de la Confédération bénéficiant d’un statut de diplomates.

L’AFC est chargée de tenir le registre des personnes concernées et d’envoyer les documents nécessaires par la poste (par ex. déclaration d’impôt, décision de taxation, rappels, etc.) aux contribuables et aux cantons (fonction de plaque tournante). La taxation proprement dite incombe aux cantons.

Les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé (art. 52, al. 1, LIA). À la réception de la déclaration d’impôt, l’AFC contrôle la demande de remboursement de l’impôt anticipé annexée (formulaire 22) et déclenche le versement de la créance d’impôt anticipé. La déclaration d’impôt est ensuite transmise dans son ensemble (avec la demande de remboursement déjà liquidée) aux cantons pour qu’ils effectuent le traitement subséquent (notamment la taxation et la facturation).

1.2 Nécessité de la réforme

a) Successions indivises

Selon le droit en vigueur, le canton du dernier domicile du défunt est chargé de rembourser l’impôt anticipé, peu importe que les revenus grevés de l’impôt anticipé soient échus avant ou après le décès. Le canton concerné doit donc vérifier si toutes les conditions donnant droit au remboursement sont réunies.

Les cas dans lesquels les revenus chargés de l’impôt anticipé sont échus avant le décès ne posent pas problème. Le canton du dernier domicile du défunt peut en effet contrôler lui-même, d’une part, si le défunt a rempli son devoir fiscal dans le cadre de la déclaration d’impôt ordinaire (ou si les héritiers ont rempli leur devoir fiscal par une déclaration en cours d’année) et, d’autre part, si le défunt avait le droit de

5 RS 642.11