Rapport explicatif

la taxation de l’impôt sur le revenu. La perception n’entraînera pas une charge administrative importante pour les cantons.

2 Commentaire des articles

Art. 52, al. 2 et 3, OIA

Pour les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger, le droit au remboursement de l’impôt anticipé demeure inchangé (al. 1). Ils continueront d’adresser leur demande de remboursement à l’AFC avec la déclaration d’impôt. Par contre, la demande ne sera désormais plus examinée par l’AFC, mais par l’autorité fiscale cantonale chargée de la taxation, comme c’est le cas pour les contribuables domiciliés en Suisse (al. 2). Les cantons peuvent relier la décision quant au remboursement de l’impôt anticipé et la décision de taxation (art. 52, al. 2, LIA).

Art. 59 OIA

Al. 1

Cet alinéa règle la procédure de remboursement de l’impôt anticipé dans les cas où une prestation grevée de l’impôt anticipé est échue avant le jour du décès. Dans ces cas, il n’y a pas de changement par rapport au droit actuel (cf. ch. 1.1).

Dans un souci de complétude, il faut préciser que le dernier canton de domicile du défunt n’est pas forcément l’unique responsable du remboursement. Dans certains cas, cette tâche peut en effet incomber à l’AFC (par ex. lorsque le défunt était domicilié à l’étranger).

Al. 2

Cet alinéa règle le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les prestations,

 générées par la fortune faisant partie d’une succession indivise et

 échues après le jour du décès.

La nouvelle réglementation se présente comme suit (différences par rapport à aujourd’hui [cf. ch. 1.1], champs grisés):

Réponse Commentaire

À partir du jour du décès, les

héritiers déclarent en plus des

éléments ordinaires:

Que doit-on

 la fortune: part à la

indiquer dans la

succession. Correspond au droit actuel.

déclaration

 Le revenu de la fortune

d’impôt ?

(notamment le rendement

soumis à l’impôt anticipé):

part successorale aux