Rapport explicatif

Les renseignements concernant la succession et l’identité des héritiers peuvent être fournis par la voie électronique, à l’aide du système d’annonce existant7. Ce système peut être intégrée facilement dans la procédure de taxation des cantons. Étant donné que l’impôt anticipé sera désormais remboursé par le canton de domicile des héritiers, ce dernier recevra davantage de demandes de remboursement qu’à l’heure actuelle. Ces demandes pourront être traitées dans le cadre de la taxation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune, de sorte que la charge administrative supplémentaire sera vraisemblablement faible. En revanche, comme le canton du dernier domicile du défunt ne doit plus procéder aux travaux de vérification, la charge globale restera la même que dans le cadre du droit en vigueur.

Lorsqu’un canton rembourse indûment l’impôt anticipé, la décision de réduction (voir ch. 1.2) visera désormais toujours le canton qui a effectivement procédé au remboursement (canton du domicile des héritiers).

Chaque contribuable devra désormais adresser la demande de remboursement de l’impôt anticipé correspondant à sa part successorale à l’administration de son canton de domicile. Ce changement occasionnera un accroissement de la charge administrative pour le représentant de la communauté héréditaire, car il ne pourra plus adresser une demande groupée au dernier domicile du défunt.

b) Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger

La nouvelle réglementation concernant les employés de la Confédération domiciliés à l’étranger accélère le processus de taxation. Les contribuables n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour la taxation et le remboursement de l’impôt anticipé. L’autorité fiscale cantonale compétente pourra imputer la créance d’impôt anticipé sur l’impôt sur le revenu.

1.5 Mise en œuvre

a) Successions indivises

La réglementation proposée concerne en premier lieu les cantons, car c’est à ces derniers qu’il incombe de fixer le droit au remboursement et de procéder à la taxation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.

La modification concerne les prestations imposables échues à compter de l’année de l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance. Il importe de laisser aux cantons suffisamment de temps pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

b) Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger

En ce qui concerne le remboursement de l’impôt anticipé aux employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger, les cantons pourront appliquer leur procédure actuelle de traitement de données de masse. Seuls quelque 500 à 700 demandes de remboursement sont concernées, demandes que l’AFC transmet actuellement aux cantons avec la déclaration d’impôt, afin qu’ils puissent effectuer