Rapport explicatif

Les revenus grevés de l’impôt anticipé sont échus…

…après le décès et avant le

…avant le décès

partage de la succession

À partir du jour du décès, les

héritiers déclarent en plus des

éléments ordinaires:

Tous les revenus et la  La fortune: part à la

Que doit-on indiquer

fortune du défunt succession.

dans la déclaration

jusqu’au jour du  Le revenu de la fortune d’impôt ?

décès. (notamment le rendement

soumis à l’impôt anticipé): part

successorale aux rendement de

l’héritage.

À quelle

À l’administration du

administration doit-on À l’administration du canton de

canton du dernier

adresser la déclaration domicile des héritiers.

domicile du défunt.

d’impôt ?

Dans quel canton les

Dans le canton du

revenus grevés de Dans le canton de domicile des

dernier domicile du

l’impôt anticipé et la héritiers.

défunt.3

fortune sont-ils taxés ?

Qui doit remplir les

conditions donnant Chaque héritier en fonction de sa

Le défunt.

droit au part successorale.

remboursement ?

La communauté des

héritiers ou le

Qui doit déposer la représentant de celle- La communauté des héritiers ou le

demande de ci déposent la représentant de celle-ci, au moyen

remboursement ? demande dans le cadre du formulaire décrit au ch. 1.2.

d’une déclaration en

cours d’année.

À quel canton doit-on

Au canton du dernier Au canton du dernier domicile du adresser la demande de

domicile du défunt. défunt.4

remboursement ?

Quel canton est chargé

Le canton du dernier Le canton du dernier domicile du d’effectuer le

domicile du défunt. défunt.

remboursement ?