Rapport sur les résultats

1 Contexte

La présente révision contient différentes précisions et adaptations formelles de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, RS 822.111) qui simplifient l’application de la loi sur le travail pour les entreprises et les inspections.

Les articles concernés par cette révision sont en particulier l’art. 13, al. 3^bis(voyages professionnels à l’étranger), l’art. 16, al. 1 (définition de la semaine de travail), l’art. 32a (supplément de salaire et repos compensatoire en cas de travail le dimanche ou un jour férié), l’art. 39, al. 2, let. b (précision concernant le travail continu atypique) ainsi que l’art. 45 (examen médical et conseils obligatoires) de l’OLT 1. En outre, diverses adaptations rédactionnelles sont prévues pour les articles 12, 41 et 42 OLT 1.

2 Prises de position reçues

La procédure de consultation a fait l’objet de 48 prises de position. 24 proviennent des cantons, tandis que les 24 autres ont été transmises par des organisations, des associations et d’autres cercles intéressés.¹

18 cantons approuvent la révision (AG, AI, AR, BE, FR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH), tandis que les 6 autres cantons approuvent le principe de la révision (BL, BS, GE, GL, GR, ZG). Ces prises de position contenaient aussi bien des propositions de précision rédactionnelles et des commentaires critiques que des rejets de certains articles.

Parmi les autres participants à la consultation, 8 soutiennent la révision (Forum PME, H+, USS, PS, UVS, Suissepro, SUVA et Travail.Suisse). 7 autres participants approuvent le principe de la révision, mais ont soumis des propositions d’adaptation complémentaires et rédactionnelles (EB, CP, PLR, ICTswitzerland, IHZ, SSE et usam). La FER approuve quant à elle 2 articles ainsi que les adaptations purement rédactionnelles, mais refuse 3 articles. 4 autres participants à la consultation ont abordé uniquement les articles envers lesquels ils se montrent plutôt critiques et n’ont émis aucun commentaire sur le projet d’ensemble (GastroSuisse, SVS, UPS et UDC). Les 4 derniers participants à la consultation, issus de l’industrie du film (GARP, IG, SFP, SAZH), se sont appuyés sur l’art. 32a OLT 1 pour demander à être admis dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, mais n’ont pas commenté le projet actuellement en consultation.

3 Remarques des cantons

18 des 24 cantons participants sont favorables au projet (AG, AI, AR, BE, FR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH). Leurs commentaires montrent que les propositions précisent l’ordonnance, ce qui en permet une application simplifiée et plus claire. Il en résulte une sécurité juridique accrue et une pratique plus uniforme (unité de doctrine) parmi les cantons.

Par contre, 6 cantons ont émis des propositions d’adaptation et des commentaires critiques ou parfois défavorables à l’encontre de certains articles (BL, BS, GE, GL, GR, ZG). Chaque article qui n’est pas concerné uniquement par des modifications formelles fait l’objet d’au moins une remarque critique. Ces critiques seront abordées plus en détail ultérieurement.

Les 24 cantons ayant pris position sur la révision sont unanimes pour dire que les adaptations purement rédactionnelles des art. 12, 41 et 42 OLT 1 sont nécessaires et simplifieront l’exécution.