Rapport explicatif

nécessaire de 4 % (moyenne globale entre le taux d’intérêt minimal et le rendement nécessaire pour financer les rentes) et aux rendements effectivement obtenus sur la même période⁶. On y voit également l’évolution du taux de couverture moyen des institutions de prévoyance, qui permet de tirer des conclusions sur la situation financière générale⁷.

Graphique 1-2

Comparaison entre rendement nécessaire et rendement obtenu (indexation : fin 1999 = 100) et évolution du taux de couverture moyen en pourcentage, de 2000 à 2019 (août)

Comme on le voit, la tendance est à des rendements insuffisants. Il en résulte un affaiblissement de la situation financière générale depuis fin 1999. Le taux de couverture moyen des institutions de prévoyance, qui était de près de 125 % à fin 1999, n’était plus que d’environ 103 % à fin 2018. On voit aussi que les adaptations du taux d’intérêt minimal ont relativement bien tenu compte de l’évolution des rendements obtenus. Le problème réside clairement dans le fait que le rendement nécessaire pour financer les rentes est trop élevé, ce qui signifie que le taux de conversion minimal de 6,8 % est, lui aussi, trop élevé.

Le déséquilibre entre rendement nécessaire et rendement obtenu a non seulement un impact négatif sur la situation financière générale des institutions de prévoyance, mais il provoque aussi une redistribution indésirable des assurés actifs vers les rentiers. En effet, pour pouvoir payer les rentes garanties même lorsque le rendement des capitaux est insuffisant, les institutions de prévoyance doivent soit rémunérer les comptes d’épargne des assurés actifs à un taux plus bas, soit percevoir des cotisations supplémentaires. Rappelons que la CHS PP chiffre l’ampleur de cette redistribution à plus de