Rapport explicatif

1.3 Objectifs

• Le financement de la prévoyance professionnelle est garanti grâce à l’abaissement du taux de conversion.

• Le niveau des prestations est maintenu et les prestations pour les personnes travaillant à temps partiel et à bas revenu sont améliorées.

Le système des trois piliers de la prévoyance vieillesse a fait ses preuves. Il est toutefois confronté aux défis que pose l’évolution démographique et économique. Si des mesures ne sont pas prises à temps pour permettre de faire face à cette évolution, le financement de la prévoyance vieillesse et le maintien d’un niveau de prestations suffisant à l’âge de la retraite seront menacés.

Garantie du financement de la prévoyance professionnelle grâce à l’abaissement du taux de conversion

Le défi dans la prévoyance professionnelle obligatoire financée par le système de capitalisation se pose surtout en raison de la durée prolongée de perception des rentes liée à l’augmentation de l’espérance de vie, d’une part, et de la faiblesse des taux d’intérêt, d’autre part. Le taux de conversion minimal actuel ne tient pas compte de l’espérance de vie et de la faiblesse des taux d’intérêt. Afin de pouvoir garantir l’équilibre financier de la prévoyance professionnelle, un abaissement du taux de conversion minimal est inévitable.

Maintien ou amélioration du niveau des prestations de vieillesse à l’âge de la re-

traite

Cet objectif signifie que les mesures proposées ne doivent pas entraîner de baisse du niveau des rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle obligatoire. Par conséquent, des mesures de compensation s’imposent, afin de compenser les effets de l’adaptation du taux de conversion minimal sur les rentes des assurés. Des dispositions pour la génération transitoire doivent aussi être prises. De manière générale, les prestations de la prévoyance professionnelle ont diminué ces dernières années et les mesures prévues visent à inverser cette tendance. Les prestations de vieillesse du 1^er pilier et de la prévoyance professionnelle obligatoire devraient garantir, aussi à l’avenir, un niveau de prestations approprié. Le maintien du niveau des rentes dans la prévoyance professionnelle se fait par des mesures de compensation, à savoir la réduction de moitié de la déduction de coordination, une adaptation des bonifications de vieillesse et le versement d’un supplément à la rente de vieillesse ou d’invalidité. Ce supplément de rente permet également d’améliorer la prévoyance des personnes à bas ou moyen revenu (voir ch. 1.2.3), parmi lesquelles on compte de nombreux employés à temps partiel et surtout de nombreuses femmes.

1.4 Méthode

• L’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire sont réformées séparément.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 proposait de réformer le 1^er pilier et la prévoyance professionnelle obligatoire au sein d’un seul et même projet. Cette manière de