Rapport explicatif

2 Comparaison internationale

La plupart des pays d’Europe occidentale connaissent des régimes professionnels de pension qui viennent compléter leur régime de base. Ces régimes complémentaires ne sont toutefois pas comparables au système suisse de prévoyance professionnelle. En effet, les régimes professionnels de ces pays ne sont souvent pas obligatoires et dépendent alors du bon vouloir des employeurs. D’autres régimes sont certes obligatoires pour les travailleurs d’un certain secteur économique, mais cette obligation trouve son fondement dans des conventions collectives de travail et non dans une législation comparable à la LPP.

Certains pays du nord de l’Europe (par exemple le Danemark, la Finlande ou la Suède) connaissent des régimes de retraite publics qui reposent sur un système double : un volet lié à l’activité lucrative dont le système de financement est un mélange de répartition et de capitalisation et un volet universel qui sert des pensions « garanties » ou « nationales », versées sous conditions de ressources. On peut considérer que le volet basé sur l’exercice d’une activité lucrative est le régime de base de ces États et que le volet servant des pensions garanties ou nationales s’apparente en Suisse aux prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI.

Pour la compatibilité du présent projet avec les obligations internationales de la Suisse, voir le ch. 7.2.