Rapport explicatif

Les mesures prévues par le présent projet auront également un impact sur les recettes fiscales des cantons et des communes la Confédération. En raison des cotisations salariales supplémentaires, les impôts cantonaux et communaux sur le revenu devraient rapporter environ 200 millions de francs de moins par année. De plus, les recettes de l’impôt sur les bénéfices des entreprises devraient diminuer de près de 100 millions de francs et celles de l’imposition des bénéfices distribués, de près de 60 millions de francs, sous l’effet des cotisations d’employeur supplémentaires. Au total, la baisse des recettes, pour les cantons et les communes, est estimée à 360 millions de francs par an. Par ailleurs, les effets positifs des mesures prévues par la réforme seraient les mêmes sur les recettes fiscales des cantons et des communes que sur celles de la Confédération.

5.4 Conséquences économiques

Les mesures de compensation visant à atténuer les réductions de rente dues à l’abaissement du taux de conversion entraînent une augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle. Cela fera augmenter les coûts du travail pour les entreprises et baisser le salaire net des salariés. Le tableau ci-dessous indique pour quelles catégories de salariés les charges salariales augmenteront le plus.

Tableau 5-2

Cotisations supplémentaires au régime obligatoire LPP (bonifications de vieillesse et cotisations servant à financer le supplément de rente) à la charge des em-

ployeurs, en pourcentage du salaire brut, selon l’âge et le salaire brut

Salaire brut

Âge 25 000 35 000 45 000 55 000 65 000 75 000 85 000

et plus

25 à 34 ans 2,0 2,1 1,9 1,8 1,7 1,7 1,6

35 à 44 ans 1,8 1,7 1,3 1,0 0,8 0,7 0,6

45 à 54 ans 2,7 2,6 2,0 1,6 1,3 1,1 0,9

55 à 64 ans 2,5 2,2 1,3 0,7 0,4 0,1 -0,1

Les cotisations supplémentaires indiquées sont celles du régime obligatoire LPP. Le surcoût effectif à la charge des employeurs devrait être moindre, en particulier pour les salaires élevés. Néanmoins, ces chiffres montrent que c’est pour les salariés à bas revenus que l’augmentation proportionnelle des charges salariales est la plus importante. C’est donc pour les entreprises ou les branches où les salaires moyens sont bas ou qui emploient beaucoup de personnel à temps partiel que l’augmentation des cotisations sera la plus importante, en pourcentage du moins. Le même schéma apparaissait pour les mesures de compensation prévues par le projet Prévoyance vieillesse 2020.

Les conséquences économiques d’une augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle avaient déjà fait l’objet d’une étude détaillée²² dans le contexte du projet Prévoyance vieillesse 2020. Étant donné que l’augmentation des cotisations y était plus