Rapport explicatif

la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes» (objectif 14).

De même, la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)10 n'est pas non plus prévue dans le programme de législature, mais elle s'inscrit aussi dans le cadre de l'objectif 13.

2 Présentation du règlement UE

2.1 Condensé

Afin d'améliorer l'efficacité du contrôle aux frontières extérieures, du retour des personnes tenues de quitter le territoire et de la lutte contre la criminalité transfrontalière, il y a lieu de réformer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de renforcer son mandat. Ce corps est constitué des autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours ainsi que de l'Agence (cf. art. 411). Comme sous le droit en vigueur, le règlement (UE) 2019/1896 prévoit des activités prioritaires dans les domaines de la surveillance des frontières et du retour.

Le règlement (UE) 2019/1896 reprend le contenu de deux autres règlements en vigueur (règlements (UE) 1052/2013 et (UE) 2016/1624) et le développe ponctuellement.

Les principaux domaines de réglementation des deux règlements repris dans le règlement (UE) 2019/1896 sont présentés ci-dessous.

 Gestion européenne intégrée des frontières (art. 3)

 Responsabilité partagée de l'Agence et des États Schengen (art. 7 et 4)

 Devoir de coopération loyale (art. 11) et obligation d'échange d'informations (art. 12)

 Point de contact national à désigner par chaque État Schengen (art. 13)

 Surveillance des flux migratoires et analyse des risques (art. 29)

 Officiers de liaison de l'Agence dans les États Schengen (art. 31)

 Évaluation de la vulnérabilité (art. 32)

 Attribution de niveaux d'impact aux tronçons de frontières extérieures (art. 34)

 Réglementation des actions de l'Agence aux frontières extérieures, y compris le lancement d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières extérieures (art. 36 à 39 et 41 et 42)

 Plans opérationnels pour les opérations conjointes (art. 38)