Rapport explicatif

 Soumission des membres des équipes qui ne sont pas des membres du personnel statutaire de l'Agence aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine (art. 43, par. 5)

 Couverture par l'Agence des coûts occasionnés aux États Schengen lorsqu'ils mettent des membres de leur personnel opérationnel à disposition (art. 45)

 Obligation des États Schengen de mettre du personnel opérationnel à la disposition du contingent permanent au moyen de la réserve de réaction rapide (art. 58 et annexe IV)

 Antennes chargées de coordonner les activités opérationnelles (art. 60)

 Acquisition ou location par crédit-bail d'équipements techniques par l'Agence (art. 63) et par le parc des équipements techniques (art. 64)

 Coopération avec les pays tiers parties à un accord sur le statut (art. 71 et 73)

 Coopération des États Schengen avec les pays tiers (art. 72)

 Tâches et compétences des membres des équipes (art. 82)

 Responsabilité civile et pénale des membres des équipes (art. 84 et 85)

 Statut juridique de l'Agence, ainsi que siège, responsabilité, structure et dispositions relatives au conseil d'administration (fonctions, composition, présidence, réunions, vote), programmation pluriannuelle et programmes de travail annuels (art. 93 à 105)

 Mécanisme de traitement des plaintes recevables pour atteintes concrètes aux droits fondamentaux (art. 111)

L'art. 123 du règlement (UE) 2019/1896 prévoit une abrogation échelonnée des dispositions des deux règlements mentionnés plus haut. Ainsi, ceux-ci doivent être abrogés avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1896, à l'exception toutefois des art. 20, 30 et 31 du règlement (UE) 2016/1624, qui resteront en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2021, ainsi que de quelques dispositions du règlement (UE) 1052/2012 (art. 9 et 10), qui ne seront abrogées qu'avec l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution prévu à l'art. 25, par. 4, du règlement (UE) 2019/1896.

Les nouvelles règles proposées visent à intégrer le système EUROSUR au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, afin d'en améliorer le fonctionnement. C'est pourquoi les dispositions du règlement (UE) 1052/2012 sont non seulement reprises, mais également étendues, en ceci que certaines données concernant les frontières extérieures aériennes et les postes frontières devront dorénavant être transmises à l'Agence. De plus, afin de pouvoir remplir ses tâches d'analyse des risques, d'évaluation de la vulnérabilité ainsi que d'évaluation de la situation plus efficacement et de manière mieux ciblée, l'Agence créera et gérera un réseau de communication. Ce réseau se fondera en particulier sur l'actuel système EUROSUR en tant que cadre intégré pour l'échange d'informations et la coopération opérationnelle au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Se fondant sur l'art. 24, par. 3, du règlement (UE) 2019/1896, la Commission adoptera un acte d'exécution fixant les détails relatifs aux différentes couches d'informa-