Rapport explicatif

Consultation 2019/86: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)

Fedlex · Rapport explicatif · Page 17

La page n’est pas disponible pour le moment : Fedlex ne répond pas. Elle figure dans le PDF officiel, page 17.