Rapport explicatif

Le règlement (UE) 2018/1240 a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 septembre 2018 et constitue un développement de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral en a approuvé la reprise dans le droit suisse le 10 octobre 2018, sous réserve de l'approbation du Parlement. La procédure de consultation relative à cette reprise s'est déroulée du 13 février au 21 mai 201920. Le message devrait être adopté au printemps 2020 au plus tard.

3.5.3 FADO (art. 79)

Le système FADO (faux documents et documents authentiques en ligne) est un système européen d'archivage d'images conçu pour l'échange d'informations entre les États membres concernant les documents authentiques et les faux documents21. Le système FADO géré actuellement par le Secrétariat général du Conseil sera repris dans le règlement (UE) 2019/1896; à l'avenir, il sera géré et exploité par l'Agence. Un règlement séparé visant à moderniser le système FADO, devenu obsolète, est en cours d'élaboration. Le moment venu, il sera notifié à la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen.

3.5.4 Paquet de réforme du SIS

Trois règlements UE concernant le système d'information de Schengen (SIS) ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018, en tant que développements de l'acquis de Schengen:

- le règlement (UE) 2018/1862²², qui concerne le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après: règlement SIS Police);

- le règlement (UE) 2018/1861²³, qui régit l'utilisation du système aux fins des contrôles aux frontières (ci-après: règlement SIS Frontières);

- le règlement (UE) 2018/1860²⁴, qui constitue la base légale de l'utilisation du système SIS II aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: règlement SIS Retour).