Rapport explicatif
Consultation 2019/86: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen) · 59 pages
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ment des déploiements dans des pays tiers. De plus, l'UE inclut dans l'annexe de chaque décision du Conseil relative à la signature d'un accord sur le statut16 une déclaration commune selon laquelle il est souhaitable que les États associés, d'une part, et le pays tiers concerné, d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux analogues régissant l'exécution des actions de l'Agence sur le territoire du pays tiers.
Les membres du personnel opérationnel entrant en ligne de compte pour les interventions dans un pays tiers fondées sur un accord sur le statut seront principalement les experts issus des rangs du personnel statutaire (cat. 1) et le personnel détaché pour une longue durée (cat. 2). Le règlement UE précise en outre que les experts nationaux ne pourront être détachés dans des pays tiers qu'avec l'accord du pays d'origine (art. 74, par. 5).
3.5 EUROSUR, ETIAS, FADO, SIS et IOP
3.5.1 EUROSUR
Le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui fait actuellement l'objet d'un règlement séparé17, a été intégré dans le règlement afin d'améliorer son fonctionnement et d'élargir son champ d'application.
Pour mémoire18, EUROSUR fournit aux États Schengen et à l'Agence les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et accroître leur capacité de réaction aux frontières extérieures aux fins de détecter, de prévenir et de combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière (y compris le trafic et la traite d'êtres humains, ainsi que le terrorisme), et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants. Sur ce dernier point, il convient de relever qu'EU-ROSUR contribue à réduire le nombre de décès de migrants en mer par l'amélioration de la capacité de réaction des États en matière de recherches et de sauvetage.
Sur le plan des contenus, le droit en vigueur a été repris et étendu, avec notamment l'obligation de fournir à l'Agence certaines données concernant les frontières extérieures aériennes et les contrôles aux frontières. Actuellement, de telles données peuvent déjà être fournies sur une base volontaire pour établir le tableau de situation européen. Le rôle du centre national de coordination, qui sera de coordonner et d'échanger des informations entre toutes les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures au niveau national, n'entamera en rien la compétence établie au
16 Cf. dans le cas de l'Albanie la décision (UE) 2018/1031 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie; JO L 185 du 13.7. 2018, p. 6.
17 Règlement (UE) 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur); JO L 295 du 6.11.2013, p. 11.
18 Message du 28 mai 2014 relatif à l'approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), FF 2014 4127