Rapport explicatif

À ce jour, la Suisse n'a déployé de personnel que pour des interventions de courte durée. Il y a donc lieu d'inscrire explicitement dans la loi que le SEM et les cantons seront tenus de mettre à disposition le personnel nécessaire aux interventions internationales en matière de retour, cette obligation couvrant le détachement de personnel à l'étranger pour des interventions aussi bien de courte que de longue durée. Les modalités d'intervention du personnel suisse à l'étranger doivent être précisées dans l'OERE (cf. les règles en vigueur aux art. 15b^bis et 15c à 15e^quater OERE). Actuellement, la Confédération accorde aux cantons un forfait d'accompagnement de 300 francs par jour pour chaque agent d'escorte policière mis à disposition et de 400 francs par jour pour le chef d'équipe. Étant donné qu'ils ont fait leurs preuves pour les interventions de courte durée, ces mêmes forfaits doivent aussi être prévus pour les interventions de longue durée. Sous le droit en vigueur, les règles d'indemnisation des cantons pour des interventions de courte durée relevant de l'OERE reposent sur l'art. 71a LEI. Pour des raisons de sécurité du droit, il y a lieu d'inscrire dans cet article une disposition explicite relative au versement d'indemnités forfaitaires pour les interventions de courte et de longue durée, de manière à régler cette question au niveau de la loi. Ces indemnités forfaitaires pour interventions de courte et de longue durée seront les mêmes que celles prévues actuellement pour les interventions de courte durée (300 et 400 francs par jour d'engagement).

Art. 109f, al. 2, let. d

Lors de la modification de la LEI du 14 décembre 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information)39, le législateur a notamment créé la base légale d'un nouveau système d'information dans le domaine du retour (eRetour). Les dispositions correspondantes sont arrêtées aux art. 109f à 109j LEI. Il est prévu que le Conseil fédéral les mette en vigueur au début de 2020.

Le nouveau système d'information eRetour devra fournir les données nécessaires aux processus de travail relatifs au conseil et à l'aide au retour, ainsi qu'au soutien à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEI ou de l'expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)40, qui se divisent en deux volets: d'une part, les démarches visant à l'identification et à l'obtention de documents supplétifs et, d'autre part, celles en vue de l'organisation effective du départ.

La nouvelle base de données eRetour permettra en particulier de simplifier l'échange d'informations entre le SEM et ses interlocuteurs.

Étant donné que l'Agence pourra fournir son assistance aux États Schengen dans le domaine du retour également (cf. ch. 3.3), il faut créer la base légale qui permettra au SEM de transmettre manuellement les informations nécessaires à cet effet à l'Agence au moyen du nouveau système d'information eRetour. Il en résultera par ailleurs une diminution des charges administratives du SEM. Les informations transmises seront des statistiques (données chiffrées anonymisées) ainsi que les