Rapport explicatif

6 Conséquences sur les finances et l'état du personnel de la Confédération

6.1 Contexte

La reprise du règlement UE a d'importantes conséquences sur les finances et l'état du personnel de la Confédération. En raison de l'augmentation du budget de la protection des frontières, la contribution financière de la Suisse pour sa participation à l'Agence va se multiplier (ch. 6.1.1). De plus, en tant qu'État associé, la Suisse sera tenue de mettre également du personnel à disposition pour des interventions dans les domaines de la protection des frontières et de la migration (en particulier pour les opérations de retour).

Enfin, les États membres devront également contribuer aux nouveaux instruments de planification stratégiques (p. ex. dans le cadre du cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel; cf. art. 8 ainsi que ch. 6.4), ce qui occasionnera des charges de personnel à la Confédération.

Chiffrer précisément les conséquences est cependant difficile pour l'instant, car il reste plusieurs questions ouvertes. On ne sait par exemple pas encore clairement comment la répartition entre les domaines du retour et de la protection des frontières est prévue, ni comment seront définis les profils du personnel à détacher. De même, les effets que la vérification de la mise en œuvre du règlement et des capacités disponibles aura sur les contributions financières et en ressources humaines ne sont pas encore connus (cf. ch. 6.1.2).

6.1.1 Contribution financière de la Suisse

Conformément à l'art. 115, par. 1, let. b du règlement (UE) 2019/1896, la règle reprise de l'actuel règlement (UE) 2016/1624 selon laquelle la contribution financière des États associés est fixée conformément aux arrangements complémentaires respectifs qui la spécifient sera maintenue. Comme sous le droit en vigueur, le coût de la participation financière de la Suisse sera dès lors calculé sur la base du PIB suisse par rapport à l'ensemble du PIB des pays participant au financement de l'Agence (cf. art. 11, par. 3, AAS, applicable en vertu du renvoi de l'art. 2 de l'arrangement complémentaire).

Le budget du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est arrêté dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE. Or les négociations relatives à ce cadre financier n'ont pas encore abouti. Selon la dernière proposition de la Commission, les moyens affectés à la sécurité des frontières extérieures de l'UE devraient considérablement augmenter, passant des 15,67 milliards d'euros qui avaient été budgétisés pour la période 2014-2020 à 21,3 milliards pour la période 2021-2027. Sur ce montant, 12 milliards d'euros sont destinés aux agences décentralisées (Frontex et EU-LISA⁴¹), dont la plus grande partie à l'Agence. La contribution à l'Agence prévue dans le cadre financier 2014-2020 s'élevait initialement à 626,405 millions