Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OPBio ; consultation 2019

Art. 93a, al. 2 :

L’introduction de l’UFI étant étendue à toutes les préparations classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé, cet alinéa est abrogé ; les dispositions transitoires seront désormais réglées à l’art. 93b.

Art. 93b (nouveau) :

En vertu des dispositions d’entrée en vigueur figurant au chiffre III du projet de révision et de ce nouvel article, les délais transitoires sont les suivants :

L’UFI sera obligatoire à partir du 1^erjanvier 2022 pour les préparations :

 classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé,

 destinées à des utilisateurs privés, et

 mises sur le marché pour la première fois dès le 1^erjanvier 2022.

Pour toutes les préparations suivantes, le délai transitoire est le 1^erjanvier 2027 :

a. les préparations destinées aux utilisateurs professionnels, classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé, et dont l’étiquette ne mentionne pas d’UFI généré en application du règlement UE-CLP ;

b. les préparations destinées à des utilisateurs privés, classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé, déjà mises sur le marché le 31 décembre 2021, et dont l’étiquette ne mentionne pas d’UFI généré en application du règlement UE-CLP..

Annexe 5, ch. 1.2 :

La 12. Adaptation aux Progrès Techniques (APT) du UE-CLP a modifié la phrase H314 en français « Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves. » en « Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux. ». Cette nouvelle formulation est reprise dans l’annexe 5 ch. 1.2 OChim.

Explications relatives aux modifications apportées à l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

Annexe 1.10, ch. 5 :

Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé d’interdire l’utilisation des papiers thermiques dont la teneur en bisphénol A (n° CAS 80-05-7) ou en bisphénol S (n° CAS 80-09-1) est de 0,02 % masse ou plus (RO 2019/1495). Cette interdiction, qui entrera en vigueur le 1^erjuin 2020, a été accueillie favorablement par les participants à la consultation relative à la modification de cette ordonnance. Les milieux directement concernés ne se sont pratiquement pas exprimés sur la question.

Dans l’intervalle, plusieurs représentants du secteur (fournisseurs de papiers thermiques, commerce de détail) ont pris contact avec l’OFSP pour signaler des problèmes faisant obstacle à la mise en œuvre de l’interdiction dans les délais prévus. Il est apparu, lors de discussions menées avec des représentants de différents domaines d’utilisation ainsi qu’à l’occasion d’un séminaire européen consacré aux alternatives au bisphénol dans les papiers thermiques, qu’il n’existait pas encore de solution de substitution satisfaisante pour les papiers thermiques destinés à des applications spéciales exigeant des spécifications techniques supplémentaires ou des fonctionnalités particulières. Les raisons en sont diverses. Dans certains cas, les alternatives au bisphénol A et au bisphénol S actuellement disponibles sur le marché ne permettent pas d’assurer la spécification technique requise ou la fonctionnalité visée