Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OPBio ; consultation 2019

Analyse d’impact de la réglementation

Les effets attendus de la mise en œuvre du projet de révision sur l’économie et les entreprises étant négligeables, il n’y a pas lieu d’effectuer une analyse d’impact de la réglementation.

2. Contenu de la révision

Clarifications en matière d’autorisation

La présente révision vise notamment à clarifier certaines dispositions :

 Les reconnaissances doivent être valables aussi longtemps que le produit de référence.

 Pour ce qui est de l’étiquetage, il s’agit de définir plus clairement les indications pouvant figurer dans

une notice explicative et non sur l’étiquette.

Introduction de l’UFI pour les produits biocides et ajustements relatifs à l’UFI pour les produits chimiques

L’UFI est un élément d’étiquetage supplémentaire. Il renforce la protection de la santé puisqu’en cas d’intoxication, il permet à « Tox Info Suisse », le service d’information officiel en Suisse pour toute question liée aux intoxications, de déterminer rapidement la composition exacte du produit incriminé. L’UFI doit à la fois figurer sur le produit et être transmis à l’organe de réception des notifications.

L’indication obligatoire de l’UFI, assortie d’un délai transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2021, a déjà été introduite dans l’OChim lors de la révision du 30 janvier 2018 pour les préparations considérées comme dangereuses et destinées à des utilisateurs privés. Aux termes de la présente révision, les préparations dangereuses destinées aux utilisateurs professionnels devront elles aussi être munies d’un UFI à compter du 1^erjanvier 2027. Il est prévu d’introduire l’UFI pour les produits biocides classés comme dangereux aux mêmes conditions que pour les préparations, à savoir :

 pour les nouveaux produits biocides mis sur le marché et destinés à un usage exclusivement privé :

à partir du 1^erjanvier 2022 ;

 pour tous les autres produits biocides : à partir du 1^erjanvier 2027.

En vertu de cette réglementation, l’introduction de l’UFI obligatoire en Suisse intervient ainsi deux ans plus tard que dans l’UE. Ces délais transitoires plus longs donnent à l’industrie suisse le temps nécessaire à la planification et à la mise en œuvre du nouvel étiquetage. Les autorités suisses acceptent les UFI générés dans l’UE ; un produit importé de l’UE ne doit donc pas être réétiqueté du fait de son UFI.

L’introduction de l’UFI dans l’UE et l’obligation incombant aux responsables de la mise sur le marché de produits chimiques et de produits biocides de notifier aux centres antipoison nationaux sont une exigence résultant de l’art. 45 et de l’annexe VIII du règlement UE-CLP⁸; elles ne sont donc pas directement traitées dans le chapitre de l’ARM concernant les produits biocides.

La Commission européenne a déjà proposé une modification de l’annexe VIII du règlement UE-CLP visant notamment à prolonger d’un an, soit au 1^erjanvier 2021, le délai d’introduction de l’UFI pour les préparations destinées aux utilisateurs privés. De plus, l’UFI ne devrait pas seulement pouvoir être apposé sur l’étiquette, mais aussi sur l’emballage « avec les autres éléments d’étiquetage ». Cet allègement pour les responsables de la mise sur le marché doit également être repris dans le cadre de la présente révision de l’OPBio dès que le règlement correspondant de la Commission aura été publié au Journal officiel de l’UE. Cette mesure garantit que les préparations et les produits biocides en provenance de l’UE ne doivent pas être réétiquetés du fait de l’UFI.