Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OPBio ; consultation 2019

ch. 1.3, ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques ; OEChim, RS 813.153.1), il n’est pas nécessaire d’adapter l’OEChim.

Modification de l’OChim, de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

À l’avenir, l’UFI sera également obligatoire pour les préparations destinées aux utilisateurs professionnels (pour cette modification, voir les explications du ch. 2.2).

La composition du comité de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires doit être unifiée entre l’OChim et l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). L’OChim mentionnera désormais la présence de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans le comité de pilotage, tenant ainsi compte de la création de cet office en 2014. Quant à l’OPPh, elle renverra à l’avenir à l’OChim pour ce qui est de la composition du comité de pilotage. De plus, la mention « comité de direction » dans l’OChim et dans l’OPBio est remplacée par « comité de pilotage » par cohérence entre l’OChim, l’OPPh et l’OPBio.

L’actualisation des actes de droit de l’UE relatifs aux méthodes d’essai interviendra à l’avenir à l’annexe 2 de l’OChim et non plus à l’art. 84 de cette ordonnance. La réglementation en vigueur jusqu’ici avait en effet conduit à des divergences dans les versions référencées. Le titre du Manuel d’épreuves et de critères des Nations Unies a également été adapté.

Pour ce qui est de l’interdiction d’utilisation du bisphénol A et du bisphénol S dans le papier thermique, entrée en force le 17 avril 2019, une disposition transitoire pour les applications spéciales doit être introduite dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81).

3. Conséquences

Économie

Introduction de l’UFI pour les produits biocides et pour les préparations destinés aux utilisateurs professionnels :

L’obligation d’indiquer l’UFI va exiger de l’industrie un effort accru en matière d’étiquetage, en particulier au début. Les délais transitoires généreux également prévus par la présente révision devraient toutefois contribuer à atténuer les coûts. Compte tenu de la forte interdépendance de l’industrie chimique suisse avec celle de l’UE et du fait qu’un UFI généré dans l’UE est accepté en Suisse, il s’agit pour la plupart de coûts auxquels il aurait de toute façon fallu faire face.

L’avantage de l’UFI réside, en cas d’empoisonnement, dans la détermination formelle et immédiate de la composition d’un produit par « Tox Info Suisse », le service d’information officiel en Suisse pour toute question liée aux intoxications. Cette indication permet d’apporter un traitement rapide et approprié, et dans les cas extrêmes, de sauver des vies.

Simplifications relatives à l’autorisation transitoire AN :

Du côté des autorités, la tâche est quelque peu allégée, ce qui a un effet positif pour les demandeurs puisqu’ils bénéficient d’une diminution des émoluments (voir les explication du ch. 2 ci-dessus).

Nouvelle disposition transitoire de l’ORRChim :

L’introduction d’une disposition transitoire relative à l’utilisation de bisphénol A et de bisphénol S dans le papier thermique destiné à des applications spéciales donne à l’industrie concernée le temps nécessaire pour résoudre les problèmes techniques, afin que seul du papier thermique sans bisphénol puisse être utilisé à l’avenir.