Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’OPBio ; consultation 2019

Des délais transitoires doivent être accordés aux entreprises concernées par l’obligation d’indiquer l’UFI introduite par l’art. 38a, afin qu’elles aient suffisamment de temps pour s’y conformer.

L’UFI sera obligatoire à partir du 1^erjanvier 2022 pour les produits biocides nouvellement mis sur le marché et destinés à des utilisateurs privés. C’est pourquoi il est prévu que l’art. 38a entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

Pour tous les autres produits biocides, l’UFI sera obligatoire à partir du 1^erjanvier 2027. Cette disposition s’applique également aux produits biocides destinés à des utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^erjanvier 2022.

6. Modification d’autres actes

Explications relatives aux modifications apportées à l’OChim

L’usage de l’UFI a été introduit dans l’OChim lors de la révision de cette ordonnance, le 30 janvier 2018. À compter du 1^erjanvier 2022, son utilisation sera obligatoire pour les préparations classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé et destinées à des utilisateurs privés (voir art. 15a, 49, let. d et 93a, OChim).

En contradiction avec ce qu’énonce l’annexe VIII du règlement UE-CLP, l’OChim en vigueur ne prévoit pas de délai distinct pour les préparations déclarées avant le 1^erjanvier 2022. Il s’agit ici de faire concorder les deux textes.

L’annexe VIII du règlement UE-CLP prévoit un délai au 1^erjanvier 2025 pour mettre en conformité une déclaration existante concernant une préparation. La modification de l’OChim proposée ici vise à prolonger le délai jusqu’au 1^erjanvier 2027 pour toutes les déclarations existantes. Ainsi, à partir du 1^erjanvier 2027, l’UFI deviendra également obligatoire pour les produits destinés aux utilisateurs professionnels.

La révision proposée accorde aux fabricants suisses des délais transitoires d’au moins un an plus longs que les délais en vigueur dans l’UE. Le but est de limiter l’effort et les coûts que cela représente en particulier pour les PME ; à noter que l’UFI doit être à la fois communiqué au Registre des produits chimiques RPC (www.rpc.admin.ch) et apposé sur l’étiquette¹³.

Art. 15a, al. 1 :

Afin que l’obligation de communiquer l’UFI et de le faire figurer sur l’étiquette s’applique à toutes les préparations classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé, la limitation « à des utilisateurs privés » en vigueur aujourd’hui doit être levée.

Art. 49, let. d, ch. 1a :

Ce chiffre est abrogé et remplacé par le ch. 1^bis. À l’échéance des délais transitoires prévus, l’UFI sera obligatoire non seulement pour les préparations destinées à des utilisateurs privés, mais pour toutes les préparations classées comme dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé.

Art. 49, let. d, ch. 1^bis(nouveau) :