Projet

1.10 Divers

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inscription, modification ou radiation d'un représentant d'indivision 50.– inscription, modification ou radiation d'une procuration non commerciale 50.– inscription d'un concordat par abandon d'actifs 70.–

2 Restructurations

2.1 Fusion

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auprès de l'entité juridique reprenante 420.– radiation auprès de l'entité juridique transférante 80.–

2.2 Scission

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par entité juridique reprenante participant à la scission 420.– auprès chaque entité juridique transférante 80.–

2.3 Transformation

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transformation en une personne morale 420.– transformation en une société de personnes 210.–

2.4 Transfert de patrimoine

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auprès l'entité juridique transférante 280.–