Projet

3 Transfère de siège en Suisse ou à l'étranger

Description de la taxe Fr.

Arrivé de l'étranger en Suisse 420.– Radiation par suite de transfert du siège 210.–

4 Sommations et ordres

Description de la taxe Fr.

Sommer une entité juridique 50–200.– Ordonner une inscription par l'autorité de surveillance 100–1500.–

5 Prestations

5.1 Offices du registre du commerce

Description de la taxe Fr.

légalisation d'une signature 10–30.– légalisation de pièces justificatives 10–120.– l'établissement d'extraits attestés conformes 10–120.– l'établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives 10–120.– attestations certifiant qu'une entité juridique déterminée n'est pas inscrite 10–120.–

5.2 Office fédéral du registre du commerce

Description de la taxe Fr.

Recherche d'identité pour chaque raison de commerce ou nom 30–50.–