Projet

1.6 Fondations

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 210.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse 30.– supplémentaire

transfert du siège si l'acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe 30.– modifications de l'acte de fondation:

– dans tous les autres cas, sauf elles ne sont pas de peu d'importance 80.–

– en cas de modifications de peu d'importance 40.– inscription, modification ou radiation de l'organe de révision 30.– dissolution 70.– radiation 80.–

1.7 Instituts de droit public

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 350.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse 30.– supplémentaire

transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe 30.– modifications de statuts

– dans tous les autres cas, sauf elles ne sont pas de peu d'importance 140.–

– en cas de modifications de peu d'importance 70.– inscription, modification ou radiation de l'organe de révision 30.– radiation 80.–