Projet

Annexe (art. 4, al. 1)

Tarifs des émoluments

1 Inscriptions

1.1 Entreprises individuelles

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 80.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse sup- 30.– plémentaire

transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but 50.– radiation 30.–