Projet

1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la LPCC3

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 420.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse sup- 30.– plémentaire

modifications de statuts ou du contrat de société:

– en cas d'augmentation ou de réduction du capital 210.–

– dans tous les autres cas, sauf elles ne sont pas de peu d'importance 170.–

– en cas de modifications de peu d'importance 80.– réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts 210.– inscription, modification ou radiation de l'organe de révision ou de la société 30.– d'audit

inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint 30.– inscription, modification ou radiation d'un organe de publicité 30.– changement d'associé dans une société à responsabilité limitée 70.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 210.– radiation 80.–

3 SR 951.31