Rapport sur les résultats
Consultation 2019/9: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
06.03.2020
Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur les
émoluments en matière de registre du com-
merce
Synthèse des résultats de la consultation