Projet

1.4 Sociétés coopératives

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 280.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse sup- 30.– plémentaire

modifications de statuts:

– dans tous les cas, sauf elles ne sont pas de peu d'importance 110.–

– en cas de modifications de peu d'importance quant à leur étendue 60.– inscription, modification ou radiation d'un organe de publicité 30.– inscription, modification ou radiation de l'organe de révision 30.– inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint 30.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 210.– radiation 80.–

1.5 Associations

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 280.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse 30.– supplémentaire

transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe 30.– modifications de statuts:

– dans tous les cas, sauf elles ne sont pas de peu d'importance 110.–

– en cas de modifications de peu d'importance 60.– inscription, modification ou radiation de l'organe de révision 30.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 140.– radiation 80.–