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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, du code des obligations (CO)²,

vu l'art. 102, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 (LFus)³,

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance règle:

a. l'organisation de la tenue du registre du commerce;

b. la composition, le contenu et les effets juridiques du registre du commerce;

c. la communication électronique avec les autorités du registre du commerce;

d. la procédure d'inscription, de modification et de radiation d'entités juridiques;

e. la communication de renseignements et la consultation.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;

1 RS 221.411

²RS 220

3 RS 221.301