Projet

1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite

Description de la taxe Fr.

nouvelle inscription 160.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne 20.– ou à sa fonction

inscription, modification ou radiation du droit de signature d'une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile légal ou d'une adresse sup- 30.– plémentaire

transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but 50.– dissolution et radiation d'une société en nom collectif ou d'une société en 140.– commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d'une

entreprise individuelle

dissolution 70.– révocation de la dissolution 70.– radiation 80.–