Rapport sur les résultats
Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 45 pages
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détenues23.
• Calcul de la durée des mesures thérapeutiques privatives de liberté
De nombreux participants regrettent que la question de l’imputation de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté24 et de l’exécution anticipée25 sur la durée de la mesure n’ait pas été réglée dans l’avant-projet. De même, une majorité de participants souhaite une règle différenciée pour les mesures thérapeutiques institutionnelles limitées dans le temps (art. 60 et 61 CP)26.
• Compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique
De nombreux participants reprochent à l’avant-projet d’aller trop loin : ils arguent que le tribunal ne devrait décider de la levée d’une mesure lors d’une procédure ultérieure que si la décision affecte les droits en matière de liberté de la personne concernée27. D’autres
participants critiquent en revanche un manque de cohérence de l’avant-projet. Une série de participants demandent ainsi que le tribunal décide également de la libération
conditionnelle28.
• Composition de la commission d’évaluation de la dangerosité et saisine de cette commission
Une grande partie des participants s’oppose à une saisine systématique et obligatoire, ou dans davantage de situations, de la commission de dangerosité29. Une majorité de
participants rejette également une extension des compétences de la commission30, arguant que certaines compétences doivent rester auprès de l’autorité d’exécution, plus proche des réalités du terrain31. Les changements proposés induiraient également une augmentation importante des cas, avec pour conséquence notamment un besoin accru en ressources financières et en personnel pour les cantons32.
• Renforcement de l’assistance de probation et des règles de conduite
Une critique émise par un grand nombre de participants concerne l’absence de moyens de réaction ou d’intervention efficaces en cas de non-respect des règles de conduite et de l’assistance de probation33. Les objectifs poursuivis par les nouveaux instruments prévus sont jugés non réalistes, ces derniers ne procurant qu’une sécurité de façade34. Ordonner une assistance de probation et des règles de conduite au terme de l’exécution de la sanction représente pour certains une atteinte inacceptable aux libertés personnelles de la personne
23 FR, VD, JDS, LSDH-VD, Uni-BE, Uni-NE.
24 AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, CCDJP, CCSPC, CPS,FKE, FSA, JDS, NWI, OSK; d'un avis similaire SSDP.
25 FR, JU, SO, VD, VS, ZG, ZH, FSA, JDS, TAPEM/VS, Uni-BE; cf. également GE, SSDP.
26 AR, BE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, CCDJP, CCSPC, NWI, OSK, SSDP; d'un avis similaire AG, GE, JDS.
27 AG, AR, BS, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, ASM, CCDJP, CCSPC, CPS, NWI, OSK, SSDP. Entièrement opposés à la proposition : BE, BL, FR, GL, FKE.
28 PDC, PS, UDF, FSA, FSP, JDS, SSPF, Uni-BE, Uni-NE, VGer ZH.
29 BS, FR, GE, SH, SO, VD, ZG, CPS, FKE, JDS, LSDH-VD.
30 BE, BS, FR, GE, LU, SO, SZ, VD, ZH, FKE, CCSPC, Uni-NE; cf. également nbp 29.
31 BS, FR, GE, JU, LU, SZ, VD, ZG, ZH, CCSPC, FKE, OSK, Uni-NE.
32 AG, AR, BE, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, UR, VS, ZH, CCDJP, CCSPC, NWI, OSK, SSDP.
33 AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, PDC, PLR, CCDJP, CCSPC, FKB, FKE, LSDH-VD, NWI, OSK, SSDP, SSPF, Uni-NE.
34 AG, AI, AR, BE, BL, BS, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, CCDJP, CCSPC, CPS, FKB, FKE, JDS, NWI, OSK, prosaj, SSPF..