Rapport sur les résultats

concernée et va à l’encontre du but de resocialisation³⁵. En ce sens, la réserve prévue à l’art. 41a AP-CP n’est pas accueillie favorablement³⁶. Les compétences parallèles pour ordonner ces mesures d’accompagnement et de surveillance entre tribunal et autorité d’exécution suivant la situation (fin de l’exécution de la sanction ou libération conditionnelle) sont

critiquées³⁷. Des participants s’opposent à la règle de conduite du lieu de séjour approprié aux besoins de l’auteur (art. 94, al. 2, let. a, AP-CP)³⁸ ainsi qu’à la nécessité d’une expertise psychiatrique dans certains cas (art. 94, al. 3, AP-CP)³⁹. Enfin, de nombreux participants mettent en exergue les charges supplémentaires en termes de coûts et de personnel

résultant des modifications proposées⁴⁰.

• Harmonisation terminologique

L’harmonisation terminologique n’est pas contestée en soi, mais les participants signalent un besoin d’adaptation ainsi que le risque de voir l’harmonisation souhaitée par le législateur être source d'insécurité au niveau cantonal.

3. Evaluation générale de l’avant-projet 2 (modification du DPMin)

L’avant-projet de modification du DPMin est approuvé dans son principe par 15 cantons⁴¹, les partis politiques⁴², une association faîtière⁴³ et 6 autres organisations⁴⁴, avec toutefois des réserves sur certains points. Les participants estiment qu’il comble une faille de sécurité dans la loi et contribue à la protection de la société.

L’avant-projet est rejeté par 9 cantons⁴⁵ et 13 organisations⁴⁶ au motif qu’ils le considèrent comme superflu, contre-productif, impossible à appliquer et contraire aux principes du droit pénal des mineurs, entre autres.

Un canton⁴⁷, le Tribunal fédéral et 9 organisations⁴⁸ ont soumis une prise de position dans laquelle ils ne s’expriment pas sur l’avant-projet 2.

4. Principales critiques à l’encontre de l’avant-projet 2 (modification du DPMin)

La principale critique à l’encontre de l’avant-projet 2 concerne une question de fond.