Rapport sur les résultats
Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 45 pages
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36 participants (22 cantons, 4 partis politiques, 10 autres)4 saluent la proposition mais
certains demandent des adaptations. 6 participants (2 cantons, 4 autres)5 rejettent la
proposition.
• Calcul de la durée des mesures thérapeutiques privatives de liberté
30 participants (21 cantons, 2 partis politiques, 7 autres)6 saluent la proposition mais certains demandent des adaptations.
• Compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique
29 participants (13 cantons, 3 partis politiques, 13 autres)7 saluent le principe de la
proposition mais certains demandent des adaptations (parfois importantes). 10 participants (8 cantons, 2 autres)8 rejettent expressément ou implicitement la proposition.
Il est à noter que la Confédération interviendrait ainsi ponctuellement sur des questions d’organisation judiciaire cantonale. 4 cantons (GE, VD, VS, TI) ont déjà mis en place des tribunaux d’exécution dont les compétences sont en partie aménagées comme le propose l’AP-CP. Ils craignent une certaine insécurité juridique (concernant la question de l’autorité compétente et de la qualité pour recourir) en cas d’intervention du législateur fédéral sur certains points.
• Composition de la commission d’évaluation de la dangerosité et saisine de cette commission
De manière générale, une majorité de participants rejette le fait que la commission soit saisie davantage et plus systématiquement qu’aujourd’hui. Ainsi, 25 participants (19 cantons,
6 autres) rejettent l’augmentation des saisines de la commission avant le placement dans un établissement ouvert et avant l’octroi d’allégements dans l’exécution de mesures
institutionnelles9. 8 participants (6 cantons, 2 autres) soutiennent une telle saisine avant un allègement dans l’exécution pour les délinquants internés10. 12 participants (9 cantons,
3 autres) s’opposent à ce que la commission se prononce sur les modalités d’exécution11.
15 participants (10 cantons, 2 partis politiques, 3 autres) approuvent la proposition de régler plus précisément la composition de la commission12. 13 participants (8 cantons, 1 parti politique, 4 autres) se félicitent de l’extension du devoir de récusation13 alors que 2 cantons14 n’y sont pas favorables et qu’un autre15 souhaite une précision. Pour 5 participants
4 AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, UR, ZG, ZH, PDC, PLR, PS, UDF, CCDJP, CCPCS, CCSPC, FKE, FSP, NWI, OAV, OSK, SSDP, TAPEM/VS.
5 FR, VD, JDS, LSDH-VD, Uni-BE, Uni-NE.
6 AG, AR, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, PDC, PS, CCDJP, CCSPC, CPS, FSP, NWI, OSK, SSDP.
7 AG, AR, BS, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, ZH, PDC, PS, UDF, ASM, CCDJP, CPS, FSA, FSP, JDS, NWI, OSK, SSDP, SSPF, Uni-BE, Uni-NE, VGer ZH.
8 BE, BL, FR, GL, JU, LU, SZ, ZG, CCSPC, FKE.
9 AG, AR, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, VD, VS, TG, UR, ZH, FKE, CCDJP, CCSPC, NWI, OSK, SSDP.
10 AR, FR, LU, SZ, TG, ZH, CCSPC, OSK.
11 BE, BS, FR, GE, LU, SO, SZ, VD, ZH, CCSPC, FKE, Uni-NE.
12 AG, BE, BL, BS, LU, SO, SZ, TI, ZG, ZH, PDC, PS, CCSPC, CPS, FKE.
13 AG, BE, BL, BS, GE, LU, SO, SZ, PS, CCSPC, CPS, FSP, Uni-BE.
14 FR, JU.
15 VD.