Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour qu’il lance une procédure de consultation sur l’avant-projet de modification du code pénal (CP; RS 311.0) et du droit pénal des mineurs (DPMin ; RS 311.1). Ces

modifications, qui forment ensemble le train de mesures sur l'exécution des sanctions, visent à améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Comme elles sont largement indépendantes les unes des autres, elles figurent dans deux avant-projets

séparés. Le premier concerne les modifications apportées au code pénal (CP) et le second celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). La consultation a duré jusqu’au 30 septembre 2020 en incluant la prolongation liée au COVID.

63 prises de position ont été soumises. Elles se répartissent comme suit :

 cantons : 26

 partis politiques : 5

 associations faîtières des communes, des villes et de l’économie : 2

 organisations et institutions intéressées : 30

UPS et CMP ont expressément renoncé à prendre position.

Le présent rapport est une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Pour connaître les justifications détaillées et les opinions individuelles des participants à la consultation (ci-après « les participants »), il convient de consulter les versions originales des prises de position qui sont publiées sur la plateforme de publication du droit fédéral¹.

II. Vue d’ensemble des résultats de la procédure de consultation

1. Évaluation générale de l’avant-projet 1 (modification du CP)

Les modifications prévues dans l’avant-projet 1 sont très hétérogènes, y compris dans leur importance. Beaucoup de participants ne se sont pas exprimés sur la totalité de

l’avant-projet 1 mais seulement sur certains thèmes choisis. On remarque que de

nombreuses prises de position sont en grande partie identiques au mot près.

En ce qui concerne les différents thèmes de l’avant-projet 1, on constate ce qui suit.

• Interdiction des congés non accompagnés pour les délinquants internés dans un établissement fermé

32 participants (20 cantons, 4 partis politiques, 8 autres)² saluent la proposition mais certains demandent des adaptations. 14 participants (4 cantons, 1 parti politique, 9 autres)³ rejettent la proposition.

• Modification de la fréquence de réexamen de l’internement