Rapport sur les résultats
Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 45 pages
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Pour de nombreux participants, les mesures de sécurité proposées ne sont pas
compatibles avec les principes du droit pénal des mineurs (protection et
éducation)49.
D'aucuns signalent que les changements proposés ne sont pas justifiés au vu du nombre extrêmement faible de cas d’application potentiels (non démontrés) et des conséquences négatives50. L’existence d’une lacune en matière de sécurité est remise en question et, dans le cas où elle serait avérée, elle pourrait être comblée par une adaptation des mesures de droit civil51.
Plusieurs participants craignent un effet d’étiquetage du fait de la réserve formulée dans le jugement de condamnation, c’est-à-dire une stigmatisation de la personne
mineure52.
De nombreux participants font valoir qu’il serait impossible dans la pratique d’établir le pronostic durable demandé pour la réserve concernant la dangerosité de la personne mineure, notamment parce que celle-ci est encore en développement53.
Plusieurs participants estiment que la réglementation proposée est contraire à la
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et/ou à la Convention
relative aux droits de l’enfant (CDE)54. Certains voient dans les dispositions
envisagées un problème en rapport avec le principe « ne bis in idem » (interdiction de la double peine)55.
Enfin, il est plusieurs fois souligné qu’en raison de la multiplication des mesures
ordonnées et du manque de places, l’exécution des mesures pose déjà des
problèmes qui seraient encore renforcés par les modifications proposées56. En outre, celles-ci seraient susceptibles d’entraîner une augmentation des charges personnelles et financières57. Cette hausse des charges doit selon certains participants être mise en balance par rapport à l’avantage potentiel attendu pour la société58.
5. Autres demandes de révision
Le ch. IV. 8. présente d’autres demandes de modifications du CP.
III. Prises de position concernant les différents blocs thématiques de l’avant-projet 1 (modification du CP)
1. Interdiction des congés non accompagnés pour les délinquants internés dans un établissement fermé
Art. 84, al. 6biset 6ter, et 90, al. 4bis, AP-CP
49 FR, GE, NE, NW, SH, UR, ZG, CCDJP, CCSPC, JDS, Kinderanwaltschaft, SSDP, SSDPM.
50 GE, JDS, LSDH-VD, OAV, Uni-GE.
51 GE, SH, ZH, SSDP, Uni-GE.
52 AG, BS, ZG, PDC, EFCAP-CH, Uni-GE.
53 AG, GE, NE, NW, VD, ZH, PDC, CCDJP, CCSPC, EFCAP-CH, JDS, Kinderanwaltschaft, LSDH- VD, OAV, Uni-GE, Uni-LU.
54 FSA, JDS, Kinderanwaltschaft, LSDH-VD, Uni-GE.
55 GE, JDS, OAV, Uni-GE, Uni-NE.
56 GE, SO, UR, VD, VS, ZH, CCSPC, SSDPM, dans le même sens Uni-LU.
57 BE, JU, VD, VS.
58 VD.