Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

ces derniers ne doivent causer aucun dommage insupportable au rajeunissement de la forêt sur le territoire de la meute. Lorsque la faune sauvage cause des dommages importants à la forêt, on peut généralement en conclure que les artiodactyles sont trop nombreux malgré la prédation du loup et malgré la régulation cynégétique de base réalisée par les cantons.

Toutefois, il arrive également que les concentrations locales d’ongulés s’expliquent

paradoxalement par la pression exercée par les grands prédateurs, qui pousse les proies à se retrancher dans des lieux plus sûrs, par exemple dans des secteurs pentus de la forêt protectrice. Dans tous les cas, l’évaluation de la situation concernant les dommages causés par la faune sauvage est de la responsabilité des cantons. Il va de soi que les dommages à la forêt n’entrent pas en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’examiner un projet de régulation visant à prévenir un danger pour l’être humain ou des dommages causés par des grands prédateurs. Let. c : les cygnes tuberculés nichent principalement sur les rives des lacs, des étangs et des retenues de cours d’eau. Par le passé, les cantons qui faisaient état de conflits avec des cygnes tuberculés évoquaient essentiellement des problèmes régionaux liés à la présence de déjections dans les prairies de fauche et sur les pelouses des lieux de baignade ou des problèmes liés à la sécurité aérienne. Or la prévention des dommages au niveau local se heurte à la mobilité naturelle des cygnes, qui peuvent voler sur des distances

considérables. Pour cette raison, un canton qui souhaite mettre en place un projet de

régulation doit préalablement délimiter le périmètre d’intervention à l’intérieur duquel les cygnes se déplacent et le comparer avec la répartition cantonale des couples nicheurs de cygnes tuberculés (ch. 1). Dans le cas d’un grand lac, le périmètre de l’intervention est généralement le lac lui-même ; dans le cas d’un plan d’eau plus petit, il convient de délimiter un bassin versant pertinent. Si les secteurs à réguler se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons, une concertation intercantonale est nécessaire et les autorisations doivent être délivrées de façon coordonnée. Conformément au ch. 2, les cantons indiquent à l’OFEV si et, le cas échéant, où des mesures ont déjà été prises sans succès par des tiers en vue de prévenir des dommages ou un danger pour l’être humain. Il peut s’agir par exemple d’un dispositif visant à effaroucher les cygnes sur le tarmac d’un aérodrome ou de l’installation d’une clôture électrique autour d’une prairie de fauche. Concernant les cygnes tuberculés également, les cantons doivent attester de la mise en application de l’interdiction générale de nourrir des animaux sauvages (ch. 3). Très souvent, la concentration locale des effectifs et donc des dommages est liée au nourrissage des oiseaux d’eau par l’être humain.

Al. 3 : cet alinéa oblige les cantons à communiquer à l’OFEV les mesures cantonales de régulation éventuellement mises en œuvre. À l’issue d’un projet de régulation, il convient de vérifier non seulement le lieu et le moment des interventions, mais aussi le niveau de

réalisation de l’objectif visé.

Art. 4bis

Abrogé

L’ancien art. 4^bisest abrogé au motif que la régulation du loup est désormais réglée par le nouvel art. 4b.

Art. 4a Régulation du bouquetin