Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

Art. 4d Aides financières pour les cantons

¹L’OFEV et les cantons conviennent du montant des aides financières octroyées pour la surveillance et la réalisation de mesures en matière de gestion du bouquetin, du loup et du cygne tuberculé. Ce montant est fonction :

a. concernant le bouquetin : du nombre de colonies et d’animaux de plus d’un an par colonie ;

b. concernant le loup : du nombre de meutes ;

c. concernant le cygne tuberculé : du nombre de couples nicheurs.

²La contribution annuelle de la Confédération s’élève :

a. concernant le bouquetin : au plus à 3000 francs de contribution de base par colonie, plus 1500 francs par centaine de bouquetins de plus d’un an dans la colonie concernée ;

b. concernant le loup : au plus à 50 000 francs par meute ;

c. concernant le cygne tuberculé : au plus à 10 000 francs pour 20 à 100 couples nicheurs, 20 000 francs pour 101 à 200 couples nicheurs et 30 000 francs pour plus de 200 couples nicheurs par canton.

La très grande majorité (env. 90 %) des espèces d’animaux sauvages vivant en Suisse qui entrent dans le domaine d’application de la LChP sont protégées en Suisse (art. 2 LChP en rel. avec les art. 5 et 7, al. 1, LChP). Parmi toutes ces espèces protégées, seul un petit nombre est à l’origine de conflits nécessitant des interventions concrètes. Quelques espèces protégées constituent en revanche une charge importante pour les autorités cantonales de la chasse du fait qu’elles créent des conflits entre les intérêts de la population, de

l’urbanisation, de la nature et de la faune sauvage ; or cette charge s’alourdit à mesure que les effectifs des espèces concernées augmentent. Puisque l’exécution territoriale de la LChP est de la responsabilité des cantons (art. 25, al. 1, LChP), la charge incombant à ces

derniers en la matière doit être soulagée par des aides financières de la Confédération (art. 7a, al. 3, LChP). Pour cette raison, la Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour les frais de surveillance et de mise en œuvre des mesures de gestion des espèces sauvages visées à l’art. 7a, al. 1,

LChP. En vertu de cet art. 4d, l’OFEV va étendre l’actuelle convention-programme sur les sites fédéraux de protection de la faune sauvage pour y intégrer les aides financières

énoncées à l’art. 4d OChP, à l’art. 15a de l’ordonnance du 30 septembre 1991 sur les sites fédéraux de protection de la faune sauvage (RS 922.31 ; cf. chap. 5 Modification d’autres actes) et à l’art. 15a de l’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM, RS 922.32) et engager des négociations avec les cantons.

Al. 1 : afin que les aides financières puissent être calculées de manière objective, il convient de définir des grandeurs de mesure spécifiques aux espèces considérées. Le dernier

recensement national relatif à l’année de négociation constitue le recensement servant de référence pour le calcul de l’aide allouée à chaque canton. Si de nouvelles meutes de loups se forment pendant une période de programme, l’aide financière correspondante est versée dans le cadre d’une décision individuelle pour l’année en cours.

L’al. 2 fixe le montant maximal auquel peuvent s’élever les contributions que la

Confédération alloue aux cantons pour les espèces visées à l’al. 1. Selon une estimation, les aides financières allouées actuellement aux cantons s’élèvent à 1 million de francs. Ce montant se décompose approximativement comme suit. Let. a : concernant le bouquetin, il existe actuellement 41 colonies et près de 18 500 individus, soit un coût total d’environ 400 000 francs par an. Let. b : concernant le loup, il existe actuellement huit meutes, soit un coût total d’environ 400 000 francs par an. Let. c : concernant le cygne tuberculé, il existe actuellement entre 600 et 700 couples nicheurs ; compte tenu de leur répartition dans les cantons, le coût total est d’environ 200 000 francs par an.

Art. 4ter