Rapport explicatif

1.3 Conséquences

1.3.1 Confédération et cantons

Les nouveaux émoluments perçus pour l’élimination des déchets radioactifs permettent de couvrir intégralement les coûts, de même que les charges encourues par le centre fédéral de ramassage pour la collecte, le conditionnement et le stockage temporaire des déchets livrés. La part des émoluments perçue pour le dépôt en couches géologiques profondes alimente les caisses de la Confédération afin de garantir le financement des projets de dépôt en profondeur. Si les émoluments n’étaient pas adaptés, la Confédération – c’est-à-dire le contribuable – devrait prendre en charge les coûts non couverts.

Les autres adaptations de l’OE-RaP n’ont aucune conséquence significative pour la Confédération.

Dans l’ensemble, les modifications de l’OE-RaP n’ont aucune conséquence pour les cantons.

1.3.2 Titulaires d’autorisations

L’adaptation des émoluments aux conditions cadres actuelles conduit, pour certaines catégories de déchets, à un doublement des coûts. Il convient toutefois de noter que la majorité des fournisseurs de déchets ne livrent qu’à intervalles irréguliers des petites quantités de déchets, à savoir à peine quelques litres de déchets non conditionnés (voir annexe, let. G, ch. 3 et 4). Pour ces fournisseurs, l’augmentation des émoluments constitue certes un renchérissement mais elle est supportable, sachant que le montant total des coûts d’élimination reste dans le même ordre de grandeur (quelques centaines de francs). Chaque année, c’est un volume de déchets de 2-3 m³ qui est livré au centre de ramassage par 20 à 25 fournisseurs de déchets actifs dans l’industrie, la médecine et la recherche. Pour ces fournisseurs, la révision de l’ordonnance entraîne des coûts supplémentaires de 300 000 à 400 000 francs. Par rapport au petit nombre de fournisseurs qui livrent, de manière régulière ou ponctuelle, des gros volumes de déchets, cette augmentation peut avoir une incidence négative sur les coûts de l’activité exercée. Le seul principe du pollueur-payeur justifie toutefois ce renchérissement, qui s’avère nécessaire. On peut partir du principe que l’augmentation des émoluments incitera en partie les fournisseurs de déchets à mieux gérer les substances radioactives, ce qui contribue également à une diminution des volumes de déchets au sens de l’art. 25 LRaP.

La livraison plutôt rare de sources radioactives scellées avec une activité très élevée, dont l’utilisation diminue continuellement sous l’effet de technologies optimisées et alternatives qui ne nécessitent plus de radioactivité ou alors une radioactivité réduite, devient également plus coûteuse. De plus, le recours à de telles sources au sens de l’art. 8 LRaP se justifie de moins en moins. Il existe de plus en plus de solutions alternatives à la livraison de ces sources, la plupart d’entre elles étant réutilisées ou recyclées. C’est pourquoi seul un nombre très limité d’entreprises est touché par l’augmentation de cet émolument.

Pour les déchets préconditionnés, l’augmentation générale de la charge administrative et technique ainsi que les coûts pour le dépôt en couches géologiques profondes entraînent une augmentation des émoluments ; elle concerne un très petit nombre d’entreprises mais qui livrent régulièrement des déchets. Ces entreprises ressentiront clairement ce renchérissement. Le calcul des coûts totaux réalisé de manière détaillée dans le cadre de cette révision garantit toutefois que les coûts effectifs seront répartis de manière équitable entre les producteurs de déchets.

Malgré la réduction de 15 %, les émoluments forfaitaires perçus auprès des entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva et soumises à la LAA représentent une augmentation par rapport aux émoluments appliqués jusqu’à présent. Cela concerne environ 500 autorisations par an, dont la durée de validité est de dix ans. Pour les entreprises industrielles et artisanales, la révision de l’ordonnance se traduit par une augmentation des coûts de l’ordre de 100 000 francs par an. Cette augmentation se justifie d’une part par le fait qu’elle permet de couvrir des coûts qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent et, d’autre part, par le fait que les émoluments sont maintenant proportionnels aux émoluments dont les entreprises non actives dans le domaine de surveillance de la Suva doivent s’acquitter.

Les autres modifications n’entraînent aucune conséquence majeure pour les titulaires d’autorisations, puisque les émoluments étaient en partie déjà perçus sur la base de l’OE-RaP en vigueur.