Rapport explicatif

2 Commentaires relatifs aux différentes modifications

Art. 5, al. 1 et titre de l’annexe

Les désignations « taux » figurant à l’art. 5, al. 1 et « Forfaits » dans le titre de l’annexe sont biffées. L’art. 5, al. 1 est adapté en conséquence. Le titre de l’annexe est remplacé par la désignation « Calcul des émoluments ». Il est ainsi harmonisé avec le texte de l’ordonnance et le titre d’article.

Annexe, let. A. Autorisations concernant l’utilisation des rayonnements ionisants (art. 9 ORaP)

II. Applications non médicales

Ch. 11 et phrase finale

Le ch. 11 relatif à l’octroi des autorisations aux entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva est abrogé, puisque cet émolument forfaitaire ne couvrait jusqu’à présent que la charge administrative encourue par l’OFSP. Dans ces cas, un émolument forfaitaire sera désormais perçu en fonction de la catégorie d’autorisation qui s’applique selon l’annexe, let. A, ch. II.1-11. La phrase finale de la let. A, ch. II de l’annexe prévoit toutefois une réduction de 15 % de l’émolument forfaitaire pour les entreprises soumises à la LAA. Ce pourcentage a été déterminé sur la base d’un calcul des charges par la Suva.

En outre, le ch. 11 est remplacé par la nouvelle catégorie d’autorisation s’appliquant à l’engagement de personnel dans les entreprises tierces. Cette activité est ainsi introduite dans l’annexe sous forme de forfait, ce qui permet de réduire au maximum la charge administrative liée à la facturation et de garantir l’égalité de traitement des entreprises.

Annexe, let. G. Collecte, conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géolo-

giques profondes de déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison (art. 119 et 120 ORaP)

Une fois livrés par les entreprises au centre fédéral de collecte, les déchets radioactifs relèvent de la responsabilité de la Confédération. Leur élimination comprend quatre principales composantes de coûts : la collecte, le conditionnement, le stockage temporaire et le dépôt en couches géologiques profondes. L’émolument est calculé par source ou par m³ selon les ch. 1 à 4.

L’IPS a établi un rapport détaillé sur le calcul de la charge de travail totale pour la collecte, le conditionnement et le stockage temporaire des déchets radioactifs. Les coûts totaux ont été répartis entre les différentes catégories de déchets, de manière à pouvoir calculer les coûts par volume de déchets livrés, par mètre cube ou par unité. L’ordonnance fait la distinction entre les déchets « incinérables », c’est-àdire ceux soumis à un traitement thermique, et les déchets « non incinérables », afin de tenir compte du fait que les déchets incinérables nécessitent une préparation très conséquente avant de pouvoir être traités thermiquement.

Les émoluments définis dans l’OE-RaP en vigueur pour le conditionnement et le stockage temporaire s’appuient sur des calculs datant de 2015. Les calculs actuels prennent en compte une analyse systématique de tous les postes de coûts pertinents. De plus, pour certains d’entre eux, les dernières estimations étaient basées sur des valeurs indicatives (notamment les frais généraux). L’analyse plus détaillée a pour avantage d’indiquer plus clairement quels déchets impactent quels postes de coûts et lesquels n’ont aucune incidence, ce qui permet d’obtenir une répartition des coûts plus équilibrée et plus transparente entre les différents fournisseurs de déchets et flux de déchets. On voit également, outre le conditionnement en tant que tel, que les charges liées à l’exploitation générale du centre fédéral de ramassage constituent un poste de coûts important. Une réalité qui est prise en compte par l’introduction, dans le titre de la let. G, du terme de collecte, qui intègre avant tout la charge administrative et des pouvoirs publics ainsi que la charge de travail des unités de soutien à l’IPS. La collecte comprend en particulier la prise en charge, la réception et le traitement des déchets radioactifs mais également l’ex-