Rapport explicatif

ploitation générale du centre fédéral de ramassage. Elle inclut notamment la documentation, l’infrastructure et les autres services annexes du centre de ramassage pour la prise en charge et le conditionnement des déchets. Les nouveaux coûts totaux calculés pour l’exploitation du centre de ramassage ne divergent pas fondamentalement de l’OE-RaP en vigueur. C’est bien plus la répartition de ces coûts entre les différentes catégories d’émoluments et les volumes attendus qui a radicalement changé.

Par ailleurs, les estimations actuelles ont pu être réalisées sur la base de statistiques plus récentes sur les déchets livrés. Ces dernières années, le volume de déchets traités a fortement diminué du fait de la décontamination, de la réduction des déchets et des exigences technico-administratives. À charge égale voire en partie croissante pour l’entretien de l’infrastructure et l’administration du centre fédéral de ramassage, le volume devant être conditionné et stocké temporairement a diminué de moitié. C’est la principale cause de l’augmentation des coûts de conditionnement et de stockage temporaire.

Le montant des coûts pour le dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs relevant de la compétence de la Confédération a été entièrement redéfini,⁷ sur la base de l’étude des coûts 2016 des centrales nucléaires.⁸ Les nouvelles estimations font état d’un doublement des coûts de dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs sous la responsabilité de la Confédération, dont font partie les déchets livrés au centre fédéral de ramassage. Ces coûts totaux ont été répartis sur le volume attendu, d’où le doublement du prix du mètre cube.

S’agissant des activités du centre fédéral de ramassage, les nouveaux émoluments se fondent sur des données de ces dix dernières années. Ont été pris en compte les types de déchets livrés et les processus de conditionnement utilisés durant cette période. Les émoluments calculés couvrent la charge de travail liée à la livraison des déchets radioactifs selon la procédure définie dans le cadre d’actions de ramassage. Le forfait comprend une charge de travail allant jusqu’à deux heures pour le contrôle sur place réalisé par l’IPS. Il inclut le temps de déplacement, les frais, le kilométrage, la comparaison des déchets avec les fiches de livraison, les petites corrections et les contrôles de l’emballage des déchets. Les travaux qui doivent être effectués en raison d’une non-préparation des déchets par les fournisseurs sont facturés séparément en fonction du temps consacré.

Pour les déchets préconditionnés, le calcul ne tient pas compte de la charge de travail du centre fédéral de ramassage pour l’élaboration des spécifications relatives aux procédures de conditionnement selon la directive IFSN-B05. Pour ces déchets, les spécifications dépendent fortement de l’entreprise concernée et ne peuvent donc pas être utilisées pour d’autres types de déchets. C’est pourquoi les coûts liés aux spécifications, qui peuvent être très élevés, ne sont pas contenus dans les forfaits. Ils sont facturés séparément aux producteurs de déchets en fonction de la charge administrative. Si des spécifications déjà établies peuvent servir à un autre fournisseur de déchets, les fournisseurs peuvent s’accorder entre eux.

Lors de la livraison de déchets pour lesquels il n’existe encore aucune spécification de conditionnement⁹, il faut vérifier si les nouvelles spécifications servent à l’ensemble des fournisseurs ou à un seul d’entre eux. Dans ce dernier cas, les coûts liés à l’élaboration des spécifications ainsi que d’éventuelles infrastructures spéciales sont facturés directement au producteur des déchets.

Lors de la livraison de déchets qui dépassent la fourchette de volume prévue pour le calcul des émoluments (plus de quelques m³/an), il faut d’abord clarifier la capacité de prise en charge auprès du centre de ramassage.

La présentation de la let. G de l’annexe a été revue de manière à optimiser l’aperçu et à offrir une meilleure compréhension. L’annexe ne présente plus que le total de l’émolument dû, qui se compose de la collecte, du conditionnement, du stockage temporaire et du dépôt en couches géologiques profondes. Voici le détail des composantes du total de l’émolument :

Francs

1. Sources radioactives scellées (par source)