Rapport sur les résultats

1 Condensé

La consultation portant sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) a confirmé l’appréciation du Conseil fédéral selon laquelle Post-Finance et La Poste Suisse sont confrontées à des défis majeurs. Il a été unanimement reconnu qu’il fallait agir. Cependant, il y a désaccord sur les mesures à prendre et sur la manière de les combiner et de les échelonner.

Une proportion importante des participants à la consultation a estimé que le projet du Conseil fédéral n’était pas au point ni assez équilibré. De sérieux doutes ont été exprimés, concernant entre autres la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers. De très nombreux participants s’accordent à dire qu’il faut d’abord clarifier les aspects fondamentaux à l’origine des difficultés financières du groupe Poste, en particulier l’avenir du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement. Ce n’est qu’ensuite qu’une décision pourrait et devrait être prise quant à l’évolution de PostFinance.

L’élément central du projet, à savoir la levée de l’interdiction pour PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers (art. 3, al. 3, LOP), n’est approuvé sans réserve que par deux cantons, l’Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Trois cantons, les vert’libéraux (pvl), les VERTS et le Parti socialiste suisse (PSS), les organisations de défense des consommateurs et les organisations d’employés se-KEIN

raient prêts à accepter l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP sous certaines conditions, qui cependant se contredisent parfois. Cependant, la très grande majorité des cantons (21), le PDC, le PLR, l’UDC, les associations du secteur bancaire et l’Union suisse des arts et métiers (usam) rejettent cette abrogation. D’une part, il existe des doutes sur la constitutionnalité et l’efficacité de cette mesure,ORIGINAL

et, d’autre part, on craint des conséquences problématiques d’ordre régulatoire, concurrentiel et institutionnel ainsi qu’une intensification des disparités et des risques sur les marchés financiers.

Il est impossible de tirer des conclusions précises des différentes prises de position sur les autres sujets de la procédure de consultation, à savoir une politique de placement de PostFinance davantage axée sur la promotion d’investissements respectueux du climat, une éventuelle privatisation partielle de Post-Finance et une garantie de capitalisation de la Confédération pour combler le découvert qui se dessine dans la constitution des réserves de capitaux réglementaires nécessaires de PostFinance. Il y a approchant autant de participants s’exprimant en faveur de ces différents points que de participants qui les rejettent. Parmi les participants qui critiquent la privatisation partielle, certains veulent que le contrôle (indirect) de l’État sur PostFinance soit entièrement garanti, et d’autres demandent au contraire une privatisation majoritaire, voire complète.

Il ressort clairement des prises de position qu’il existe un large consensus en faveur de l’ouverture rapide d’une discussion politique sur l’avenir du service universel en matière de services postaux et de services de paiement ainsi que sur l’évolution de la stratégie de participation de la Confédération concernant

La Poste Suisse. D’autres milieux intéressés sont convaincus que cette discussion doit être menée en priorité, pour éviter qu’une modification « hâtive et peu réfléchie » de la LOP ne les mette devant un fait accompli qu’il serait difficile de changer par la suite.