Rapport sur les résultats

Dix-huit participants – dont les cantons de Bâle-Ville, de Glaris, d’Obwald, d’Uri et de Zoug, le PLR, le pvl et l’UDC, economiesuisse, l’usam, l’ASSOCIATION DE COM-MERCE.swiss et Syndicom – sont en désaccord avec la disposition. D’une part, on craint que les exigences en matière de compatibilité climatique ne nuisent à la compétitivité et à la capacité de rendement de PostFinance. D’autre part, les objectifs, les tâches et les instruments risqueraient de se recouper. Les objectifs climatiques de la Confédération doivent être atteints par d’autres moyens que la stratégie de placement de PostFinance, dont l’effet est limité dans la mesure où elle se rapporte à des projets déjà existants dont elle ne peut pas influencer la conception en amont. Il est également à craindre que l’art. 7, al. 1^bis, LOP crée un précédent pour l’ensemble du secteur financier.

4.3 Privatisation partielle de PostFinance SA

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral aborde également plusieurs thèmes qui ne font pas partie du projet de loi mais qui y sont liés. Le premier de ces thèmes est l’ouverture de l’actionnariat de PostFinance à des tiers sur la base du cadre juridique en vigueur (art. 14, al. 2, LOP), c’est-à-dire la cession du capital-actions, pouvant aller jusqu’à la moitié moins une action (« privatisation partielle »).

Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Genève et d’Uri (ainsi que la Poste) sont KEINd’accord avec cette démarche. Ils partagent les arguments du Conseil fédéral.

Les cantons de Bâle-Ville, de Berne, de Glaris, du Jura, d’Obwald, de Schaffhouse, de Schwytz, de Soleure, du Tessin, de Thurgovie, de Zoug et de Zurich ne sont pas d’accord, du moins à l’heure actuelle. Selon ces cantons, on ne dispose pas (encore)ORIGINAL

des bases nécessaires pour une telle mesure ; la question d’une éventuelle privatisation partielle de PostFinance devrait être clarifiée dans le cadre d’un état des lieux complet, qui porterait notamment sur la conception et le financement futurs du service universel en ce qui concerne les services postaux et les services de paiement ainsi que sur la stratégie de propriétaire et le gouvernement d’entreprise futurs de la Confédération. L’argument présenté contre la privatisation partielle est que les fonds qui iraient alors aux actionnaires tiers ne seraient pas disponibles pour financer le service universel. Il est également jugé problématique que même dans le cas d’une privatisation partielle, les contribuables devraient supporter la totalité du risque encouru par l’entreprise en raison de la garantie implicite de l’État, alors que les actionnaires privés pourraient exiger une partie de l’indemnisation de ce risque. Le PSS, les VERTS, l’USS, Travail.Suisse, Syndicom, Transfair, les organisations de défense des consommateurs et le SAB craignent que des investisseurs privés augmentent la pression en faveur de l’optimisation des coûts et du démantèlement du service universel, au détriment des intérêts des clients, des salariés et des régions périphériques. En revanche, les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne et des Grisons, la CDF, l’UDC, le PLR, le pvl, les associations economiesuisse et ASB ainsi que Raiffeisen Suisse rejettent une privatisation partielle, qu’ils considèrent comme insuffisante, et demandent une privatisation majoritaire ou complète de PostFinance, en même temps que l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP ou avant celle-ci. Ils s’opposent à une « banque populaire » contrôlée par l’État en invoquant des raisons d’ordre institutionnel et relevant de la concurrence ; en outre, ils doutent de la réussite d’une privatisation partielle de PostFinance. Les prises de position de l’UBCS et de l’ABRS vont dans le même sens. À l’inverse, l’usam aimerait que PostFinance soit liée