Rapport sur les résultats

plus étroitement à la Poste ou complètement liquidée si elle n’est pas (ou plus) nécessaire pour remplir les tâches de la Poste.

4.4 Mise à disposition des fonds d’urgence réglementaires

Le deuxième thème abordé lors de la procédure de consultation est une garantie de capitalisation de la Confédération en faveur de la Poste pour combler le découvert qui se dessine dans la constitution des fonds propres réglementaires prescrits – en particulier des fonds d’urgence.

Les participants qui s’expriment sur cette question se répartissent en deux grands camps à peu près égaux.

Les partisans – dont les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Genève, de Glaris, du Jura, de Lucerne, du Tessin, d’Uri, de Zoug et de Zurich, la CDF, le SAB, l’UVS, le PDC, les VERTS, le PSS, l’UDC, les organisations d’employés USS, Travail.Suisse, Transfair et Syndicom ainsi que les organisations de défense des consommateurs – sont d’accord avec le Conseil fédéral sur le fait qu’en tant que propriétaire de la Poste, la Confédération a le devoir de veiller à ce que les obligations découlant de la législation « too big to fail » soient remplies. Dans la mesure où PostFinance ne pourrait pas rassembler les fonds propres nécessaires pour remplir les exigences relevant du droit de surveillance par ses propres moyens ou via le marché et qu’une réduction du bilan pour diminuer les exigences de fonds propresKEIN

n’est ni souhaitable ni réaliste, l’octroi d’une garantie de capitalisation par la Confédération est une option indiquée ou du moins envisageable. Cela rendrait transparente la garantie implicite de l’État qui existe déjà pour PostFinance. Certains participants demandent une limitation de la garantie de capitalisation en termes de durée et de montant, ce que d’autres rejettent catégoriquement. Les avis divergent égalementORIGINAL

quant aux moyens techniques mis en œuvre pour la garantie de capitalisation ; cependant, une nette majorité préfèrent une base légale explicite dans la LOP à un crédit d’engagement sur la base des lois existantes.

Les opposants – dont les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, de Neuchâtel, d’Obwald, de Schaffhouse, de Soleure, de Thurgovie, de Vaud et du Valais, le PLR, le pvl, economiesuisse, l’ASB, l’UBCS, l’ABRS et Raiffeisen Suisse – prennent explicitement ou implicitement position contre une garantie de capitalisation de la Confédération, car ils craignent une distorsion de la concurrence ainsi que des risques supplémentaires pour les contribuables (en lien avec l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP). Pour l’usam, le simple fait que le Conseil fédéral aborde ce thème montre que l’objectif du projet n’est ni justifié ni réaliste.

4.5 Évolution du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement

Le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire de mener une discussion approfondie sur l’évolution du service universel en tenant compte de la numérisation croissante. Le projet devrait permettre de stabiliser suffisamment la capacité de rendement de la Poste pour éviter de devoir discuter sous la pression des difficultés financières du groupe qui se dessinent. La procédure de consultation a été l’occasion de prendre position sur la nécessité d’une réforme du service universel.