Rapport sur les résultats

2 Contexte

Avec près de trois millions de clients et un patrimoine correspondant de quelque 120 milliards de francs, PostFinance SA est l’un des principaux établissements financiers de Suisse. Elle remplit le mandat légal de service universel dans le domaine des services de paiement. PostFinance est une filiale à 100 % de La Poste Suisse SA.

La LOP interdit à PostFinance d’octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme de titres à taux fixes (obligations) et de liquidités. En raison des faibles taux d’intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n’est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l’entreprise et de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile.

La procédure de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement. Le Conseil fédéral plaide en faveur d’une privatisation partielle de PostFinance afin de réduire les risques liés à la participation de la Confédération et pour que PostFinance dispose des fonds propres réglementaires nécessaires. À titre de mesure complémentaire et temporaire, il met en discussion une garantie de capitalisation de la Confédération en tant que propriétaire.

KEIN

3 Procédure de consultation

Le 5 juin 2020, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mener la procédure de consultation portant sur une révision partielle de la LOP, qui a pris fin le 25 sep-

tembre 2020. Au total, 69 prises de position ont été remises (26 cantons, 6 partis poli-ORIGINAL

tiques, 2 organisations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, 5 organisations faîtières nationales de l’économie et 30 autres parties intéressées).

4 Remarques sur les différents éléments du projet

4.1 Abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP

L’art. 3, al. 3, LOP interdit à PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers. Le Conseil fédéral propose de lever cette interdiction.

Le WWF, Greenpeace et l’ATE adoptent une position neutre concernant l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP. Ces trois participants estiment que ce point du projet n’est pas l’aspect le plus important ; ils attendent toutefois qu’en tant que propriétaire, la Confédération oblige PostFinance, par le biais de quotas obligatoires, à adopter une politique de placement qui promeut activement les objectifs de protection du climat de la Confédération.

Sept participants approuvent sans réserve l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP. Le canton de Berne, où se trouvent le siège principal de PostFinance SA et celui de La Poste Suisse SA, soutient cette mesure. Le canton du Tessin, l’UVS et le SAB sont favorables à l’abrogation, car celle-ci contribue à stabiliser la Poste, à assurer le service universel en matière de services postaux et de services de paiement et à garantir des emplois également dans les régions périphériques.