Rapport sur les résultats

objectif. De nombreux participants – dont les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Ville, du Jura, de Glaris, de Vaud et de Zurich, la CDF, economiesuisse, l’ASB et l’USS – doutent que l’entrée de PostFinance sur le marché du crédit et des hypothèques produise réellement le succès économique souhaité, d’autant plus que cette démarche nécessite un investissement initial considérable et accroît les risques. Ce scepticisme s’accompagne souvent d’un rejet fondamental du modèle existant, critiqué pour son manque de transparence et son inefficacité, selon lequel le service universel postal est financé grâce aux subventions croisées provenant des recettes de PostFinance. Au lieu d’aider la Poste à générer des recettes supplémentaires en étendant ses activités commerciales aux marchés relevant de l’économie privée, beaucoup de participants – dont les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Fribourg, de Nidwald, de Saint-Gall, de Soleure, d’Uri et de Zoug, le PDC, la CDF, l’UBCS et Raiffeisen Suisse – estiment qu’il serait plus judicieux que la Confédération prenne en charge les éventuels coûts non couverts du service universel. L’ASB préconise de plus une séparation plus stricte entre le service public (« services postaux essentiels ») et les autres activités commerciales de la Poste afin d’éviter des subventions croisées problématiques. L’ABRS, economiesuisse et Raiffeisen Suisse proposent que la Poste soit déchargée du mandat de service universel en matière de services de paiement et que la Confédération lance un appel d’offres pour un mandat de prestations, qui, outre PostFinance, pourrait également intéresser d’autres acteurs tels que les grands détaillants. Certains participants – dont les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall et de Schaffhouse, economiesuisse, l’usam, Swiss-Banking et l’UBCS – estiment que le problème réside dans les coûts (trop) élevésKEIN

d’un service universel démodé et proposent d’en adapter l’étendue et la qualité à l’évolution des besoins des clients. Le canton de Bâle-Campagne et le SAB suggèrent d’examiner d’autres modèles de coopération et de financement, comme la collaboration entre PostFinance et les banques cantonales ou l’ouverture du réseauORIGINAL

d’offices de poste et son utilisation par d’autres prestataires de services tels que les assurances.

 Intervention entraînant une distorsion du marché. De très nombreux participants – dont les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, de Genève, des Grisons, de Lucerne, de Nidwald, d’Uri, de Schaffhouse, de Schwytz, de Soleure, de Thurgovie, de Vaud et de Zurich, la CDF, le PDC, le PLR, le pvl, l’UDC et les associations économiques economiesuisse, usam, ASB, UBCS, ABRS et Raiffeisen Suisse – considère que l’entrée de PostFinance, contrôlée par l’État, sur le marché du crédit et des hypothèques, qui relève de l’économie privée, est problématique sur les plans régulatoire et de la concurrence. D’une part, il est largement admis que la demande de crédits et d’hypothèques est entièrement satisfaite par les prestataires existants, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de défaillance du marché. Ainsi, il n’est ni nécessaire ni justifié que l’État intervienne sur ce marché. D’autre part, on craint que PostFinance bénéficie d’un avantage concurrentiel non rémunéré par rapport à d’autres prestataires grâce à sa garantie implicite de l’État, à sa notoriété, à sa vaste clientèle acquise dans le cadre du mandat de service universel et à son accès à l’infrastructure physique du réseau d’offices de poste, ce qui créerait des distorsions du marché inadmissibles. Au vu des discussions avec l’UE sur les aides étatiques liées aux banques cantonales, le canton de Vaud souligne que la création d’une banque d’État supplémentaire donnerait un signal défavorable aux partenaires européens.

 Violation du principe de subsidiarité. Certains participants – dont les cantons de Bâle-Campagne, de Genève, du Jura, de Nidwald, d’Uri, de Vaud et de Zurich