Rapport sur les résultats

Quatorze participants sont en faveur d’une abrogation conditionnelle de l’art. 3, al. 3, LOP. Certaines des conditions qu’ils proposent sont contradictoires. Le PSS et les VERTS ne sont favorables à l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP que si PostFinance évolue vers un modèle de « banque climatique ». Selon eux, en tant que banque propriété de l’État (une privatisation, même partielle, est hors de question pour le PSS et les VERTS), PostFinance n’a de raison d’être que si elle agit dans l’intérêt du bien commun dans un domaine où il existe une défaillance du marché, par exemple si elle finançait des assainissements écologiques et des nouveaux modèles commerciaux écologiques. Les organisations de défense des consommateurs ainsi que les organisations d’employés que sont l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, Syndicom et Transfair approuvent sur le fond l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP, à la condition que PostFinance continue d’appartenir à 100 % à La Poste Suisse, et donc indirectement à la Confédération. À l’inverse, le pvl et l’ASSOCIATION DE COM-

MERCE.swiss ne peuvent accepter la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques que si PostFinance est entièrement privatisée. De leur côté, les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Glaris ne peuvent accepter ladite abrogation que si le Conseil fédéral démontre de manière cohérente que le service postal universel peut ainsi effectivement être assuré durablement et que cela n’entraînera pas de distorsions de la concurrence injustifiées. L’Organisation des Suisses de l’étranger approuve la révision partielle de la LOP pour autant qu’elle comporte une obligation pour PostFinance de permettre à tous les Suisses de l’étranger d’avoir accès à un compte entraînant des frais raisonnables et sans dépôt minimal.

KEIN

42 participants se prononcent contre l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP, invoquant les principaux arguments ci-après :

 Absence de base constitutionnelle. Certains participants – dont les cantons de Bâle-Ville, de Vaud, de Zurich et de Zoug, la Conférence des directrices et direc-ORIGINAL

teurs cantonaux des finances (CDF), l’UDC, economiesuisse, l’Association suisse des banquiers (ASB), l’Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS), l’Association des banques régionales suisses (ABRS) et Raiffeisen Suisse – mettent en doute l’avis du Conseil fédéral selon lequel l’octroi de crédits et d’hypothèques par PostFinance est conforme à l’art. 92, al. 1, Cst. Selon eux, cet avis n’est appuyé que par un rapport d’expertise, dont les thèses seraient spéculatives, iraient à l’encontre de la doctrine dominante et ne tiendraient pas dans un débat académique. L’expertise de l’Office fédéral de la justice datant de 2006 reste donc la référence. Ses conclusions n’ont d’ailleurs pas été invalidées par l’évolution des marchés financiers. L’UDC renvoie en outre aux propos du Conseil fédéral dans son message relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996 (FF 1997 I 1, p. 274), selon lesquels les affaires bancaires ne sont pas désignées par le concept de « services postaux » au sens de l’art. 92 Cst. : « Les services postaux comprennent les prestations postales usuelles (acheminement des lettres, des colis et des fonds) [...]. Cet article ne concerne pas, en revanche, le trafic général des marchandises (notamment les colis volumineux et les marchandises en vrac) ni les affaires bancaires […]. » De ce point de vue, une révision de la LOP ne suffirait pas pour accorder à PostFinance l’accès au marché du crédit et des hypothèques ; il faudrait plutôt adapter la Constitution fédérale.

 Mesure inefficace. La grande majorité des participants reconnaissent que la Poste est confrontée à de grands défis et qu’elle risque de ne plus pouvoir financer le service universel par ses propres recettes si aucune contre-mesure n’est prise.

Toutefois, une majorité des participants sont également convaincus que l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP n’est pas une mesure appropriée pour atteindre cet 5/13