Rapport explicatif

1. si une base légale le permet,

2. si un intérêt public le justifie, et

3. si la restriction est proportionnée au but visé.

«Proportionné» signifie que la mesure administrative est:

a. adéquate,

b. nécessaire, et

c. raisonnablement exigible

pour atteindre l’objectif d’intérêt public. L’atteinte de l’objectif doit présenter un intérêt public prépondérant par rapport aux intérêts privés.

6.1.2 Le bien est la propriété de l’entreprise étrangère de vente par correspondance

L’examen de l’admissibilité d’une restriction de la garantie de la propriété révèle ce qui suit:

1. Une base légale est disponible dans la loi elle-même sous la forme de l’art. 79a AP-LTVA.

2. La condition de l’intérêt public est remplie, car il est ainsi possible d’empêcher des distorsions de concurrence induites par la TVA entre fournisseurs suisses et fournisseurs étrangers et donc d’assurer l’égalité de traitement.

3. La condition de la proportionnalité est remplie:

a. La mesure est adéquate, car l’entreprise de vente par correspondance ne peut plus envoyer de marchandises non imposées en Suisse, si bien que l’égalité de traitement est assurée et que la distorsion de concurrence est supprimée.

b. La mesure est nécessaire, car une mesure plus modérée consistant à poursuivre directement l’entreprise étrangère n’est guère applicable faute d’accords internationaux facilement transposables dans la pratique. Il s’agit donc du moyen adéquat le plus modéré.

c. La condition du caractère raisonnablement exigible est également remplie. Les personnes qui ne se conforment pas à la loi doivent s’attendre à des contre-mesures. L’intérêt public constitué par des conditions de concurrence équitables l’emporte sur la protection de la propriété de l’entreprise de vente par correspondance sur la marchandise non imposée.

L’atteinte à la garantie de la propriété de l’entreprise de vente par correspondance est donc justifiée.